 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 sivua
...que comme contrat civil. Xe pouvoir législatif établira , pous tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. M. l'abbé .... La... | |
 | 1792 - 648 sivua
...que plus que jamais nous avoni besoin d'union et de courage. Autl'es opérations de l'assemblée. Le décret sur le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés à l'avenir, a occupe un grand nombre de séances. Des dispositions relatives aux lois du mariage entrent... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 sivua
...comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 562 sivua
...Prpjet de Décret. L'assemblée nationale , après avoir oui le rapport de son comité de législation sur le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés , décrète ce qui suit. * , • . TlTRE PRE «II ER. , . • . . •• • . • .i • -,' •-... | |
 | 1792 - 682 sivua
...des bienfaits de la constitution ? que vous établirez pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés; et que vous désignerez les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ? C'est l'article... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sivua
...que comme contrat civil. Le pouvoir législatif e'tablira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens... | |
 | France - 1840 - 408 sivua
...comme contrat civil. — Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. toire des campagnes,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sivua
...mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances ', mariages et décès seront constatés , et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens français... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sivua
...de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en, recevront et en conserveront les actes. 7. La loi ne considère... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 sivua
...que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
