 | Francia - 1806 - 548 sivua
...personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...personnes successivement, est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en* date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. ( Code civil, art. n4i>)... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...personnes successivement est purement mobilière, « celle des deux qui en a été mise en possession réelle est « préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre « soit postérieur en date , pourvu toutefois qu'elle en soit « devenue possesseur de bonne foi. » La nouvelle... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sivua
...personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu néanmoins que la possession soit de bonne foi. (Art. n4i-) VI. Il ya cette... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 sivua
...personnes successivement , est » purement mobilière , celle qui en a été mise en possession » réelle est préférée , et en demeure propriétaire , encore » que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois » que la possession soit de bonne foi (n4.i). » Quia « en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...personnes successivement , est purement mobilière , celle des deux qui eu a été mise en possession rsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura o postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. C. 527 s., 550, 10(i6,... | |
 | 1841 - 850 sivua
...personnes successivement est pure« ment mobilière , celle des deux qui en a été mise « en possession réelle est préférée et en demeure « propriétaire , encore que son titre soit postérieur « en date , pourvu toutefois qu'elle en soit devenue « possesseur de bonne foi. » La... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...deux personnes successivement cslpuremenl mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession ionnés sont réduits à un mois et demi pour le premier cas. et à trois mois postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. C. 1606, 1607, 22S8, 2233,... | |
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Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... 
