Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1874 |
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Sivu 56
... condamné sur un autre , il a obtenu l'annulation du jugement de condamnation . Mais cette annulation , prononcée sur sa demande et dans son intérêt , ne pouvait permettre de relever contre lui les griefs que les premiers juges avaient ...
... condamné sur un autre , il a obtenu l'annulation du jugement de condamnation . Mais cette annulation , prononcée sur sa demande et dans son intérêt , ne pouvait permettre de relever contre lui les griefs que les premiers juges avaient ...
Sivu 163
... condamné en police correctionnelle , pour fait d'ivresse , depuis moins d'un an , et se sera de nouveau rendu coupable du même délit , sera condamné au maxi- mum des peines indiquées au paragraphe précédent , tesquelles pour- ront être ...
... condamné en police correctionnelle , pour fait d'ivresse , depuis moins d'un an , et se sera de nouveau rendu coupable du même délit , sera condamné au maxi- mum des peines indiquées au paragraphe précédent , tesquelles pour- ront être ...
Sivu 245
... condamné déjà deux fois pour le même fait depuis moins de douze mois , par le tribunal de police de Tou coing ; qu'il est en état de récidive légale ; qu'il y a des circonstances atténuantes ; vu les art . 1er et 2 de la loi du 23 jan ...
... condamné déjà deux fois pour le même fait depuis moins de douze mois , par le tribunal de police de Tou coing ; qu'il est en état de récidive légale ; qu'il y a des circonstances atténuantes ; vu les art . 1er et 2 de la loi du 23 jan ...
Sisältö
tion de labus de confiance court du AFFICHES Un cadre contenant | 59 |
la fin dun cheptel ne représente APPEL Lappel est recevable | 92 |
est chargé de contracter il nen est Lappel dun jugement correc | 244 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
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