 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 sivua
...peut également dé3. Aug. 1874. staaton. clarer d'avance qu'il ne recevra pas de parlementaires pour un temps déterminé. Les parlementaires qui viendraient...l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité. § 59. Si le parlementaire, se présentant chez l'ennemi pendant un combat, est blessé ou tué par... | |
 | 1875 - 794 sivua
...conferonz- temps déterminé. Les parlementaires qui viendraient à se présenter après «tasten. une pareille notification, du côté de la partie...reçue, perdraient le ' ' droit à l'inviolabilité. Art 45. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé d'une manière positive... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sivua
...parlementaire s'est rendu coupable de cet abus de confiance, il a le droit de le retenir temporairement. Il peut également déclarer d'avance qu'il ne recevra...l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité. Art. 43. — Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé d'une manière positive... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 sivua
...le baron Jomini propose et la Commission adopte provisoirement la clause supplémentaire suivante : »Les parlementaires qui viendraient à se présenter,...notification, du côté de la partie qui l'aurait reçu, perdraient le droit à l'inviolabilité.» M. le colonel fédéral Hainmer croit devoir déclarer... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 sivua
...droit de le retenir temporairement. Il peut également déclarer d'avance qu'il lte recevra pas des parlementaires pendant un temps déterminé. Les parlementaires...l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité Art. 45. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé d'une manière positive... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 sivua
...retenir temporairement. Il peut également déclarer d'avance qu'il ne recevra pas de parlementaircs pendant un temps déterminé. Les parlementaires qui...l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité. 45 Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité s'il est prouvé d'une manière positive et irrécusable... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 sivua
...rendu coupable de cet abus de confiance, il a le droit de le retenir temporairement. mentaircs pondant un temps déterminé. Les parlementaires qui viendraient...l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité. 45 Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité s'il est prouvé d'une manière positive et irrécusable... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 sivua
...retenir temporairement. Il peut également déclarer d'avance qu'il ne recevra pas de parlementaire pendant un temps déterminé. Les parlementaires qui viendraient à se présenter après une pareille notiftcation, du côté de la partie qui l'aurait reçu, perdraient le droit à l'inviolabilité. ART.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 sivua
...confiance, il a le droit de le retenir temporairement. 11 peut également déclarer d'avance qu'il lie recevra pas de parlementaires pendant un temps déterminé....l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité. 45 Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité s'il est prouvé d'une manière positive et irrécusable... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 sivua
...retenir temporairement. ïl peut également déclarer d'avance qu'il ne recevra pas de parlementaire pendant un temps déterminé. Les parlementaires qui...notification, du côté de la partie qui l'aurait reçu, perdraient le droit à l'inviolabilité. ART. 45. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité... | |
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... positions de l'ennemi au préjudice de ce dernier, et si le parlementaire s'est rendu coupable de cet abus de confiance, il a le droit de le retenir temporairement. Il peut également déclarer d'avance qu'il ne recevra pas de parlementaires pendant... 
