La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 Octobre 1907)

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Aux Bureaux de la ligue, 1907 - 147 sivua
 

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Sivu 145 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Sivu 29 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 44 - Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les...
Sivu 57 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Sivu 31 - ... étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous au sein des puissances indépendantes peut contribuer •efficacement à ce résultat ; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière •de la procédure arbitrale; Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international les...
Sivu 75 - Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes...
Sivu 80 - Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.
Sivu 30 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées...
Sivu 69 - Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien. A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités pour la nourriture, le couchage et l'habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.
Sivu 53 - Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire...

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