La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 Octobre 1907)Aux Bureaux de la ligue, 1907 - 147 sivua |
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Sivu 17
... lieu , dans une période analogue à celle qui s'est écoulée depuis la précédente Conférence , à une date à fixer d'un commun accord entre les Puis- sances , et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette ...
... lieu , dans une période analogue à celle qui s'est écoulée depuis la précédente Conférence , à une date à fixer d'un commun accord entre les Puis- sances , et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette ...
Sivu 23
... lieu pour ses réunions si des circonstances particulières l'exigent . ART . 12 . Le Conseil administratif remplit à l'égard de la Cour de justice arbitrale les fonc- tions qu'il remplit à l'égard de la Cour permanente d'Arbitrage . ART ...
... lieu pour ses réunions si des circonstances particulières l'exigent . ART . 12 . Le Conseil administratif remplit à l'égard de la Cour de justice arbitrale les fonc- tions qu'il remplit à l'égard de la Cour permanente d'Arbitrage . ART ...
Sivu 25
... lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis le différend n'appartient pas à la catégorie des questions à soumettre à un arbitrage obligatoire , à moins que le traité d'arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider ...
... lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis le différend n'appartient pas à la catégorie des questions à soumettre à un arbitrage obligatoire , à moins que le traité d'arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider ...
Sivu 27
... lieu où siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau international . ART . 26. Les débats sont dirigés par le Président ou le Vice - Président et , en cas d'absence ou d'empêchement de l'un et de l'autre , par le plus ancien des ...
... lieu où siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau international . ART . 26. Les débats sont dirigés par le Président ou le Vice - Président et , en cas d'absence ou d'empêchement de l'un et de l'autre , par le plus ancien des ...
Sivu 29
... lieu où siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau international . ART . 26. Les débats sont dirigés par le Président ou le Vice - Président et , en cas d'absence ou d'empêchement de l'un et de l'autre , par le plus ancien des ...
... lieu où siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau international . ART . 26. Les débats sont dirigés par le Président ou le Vice - Président et , en cas d'absence ou d'empêchement de l'un et de l'autre , par le plus ancien des ...
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La Deuxième Conférence de la Paix: Acte Final, Conventions, Déclaration (18 ... Ligue de la Paix Et de la Liberté Esikatselu ei käytettävissä - 2018 |
La Deuxième Conférence de la Paix: Acte Final, Conventions, Déclaration (18 ... Ligue de la Paix Et de la Liberté Esikatselu ei käytettävissä - 2018 |
Yleiset termit ja lausekkeet
adjoint Affaires Etrangères alinéa Ancien Ministre Arbitres ARTICLE PREMIER automatiques de contact belligérant capteur blessés ou malades bombardement Bureau international capture Chefs d'Etat Commission Conseil administratif Convention de Genève Convention relative convenus des dispositions Cour de justice Cour internationale Cour Permanente d'Arbitrage d'enquête délai Délégation déposé leurs pleins dépôt de ratifications Désignation des Plénipotentiaires Deuxième Conférence différend ennemi Etajima Etats-Unis d'Amérique florins néerlandais fonctions Gouvernement des Pays-Bas Guatemala guerre belligérants guerre maritime guerre sur terre Haye HORACE PORTER hostilités Indication des Souverains interdit internationale des prises juges suppléants justice arbitrale litige lois et coutumes Membres ment Ministre des Affaires navires de commerce navires de guerre nommé notification pacifique des conflits Paix Pays-Bas peuvent possible présente Convention prévu prisonniers de guerre procédure Puissance neutre Puissances contractantes recours règlement pacifique République Dominicaine sances contractantes sera seront siège Souverains et Chefs stipulation territoire ticle tribunaux nationaux trouvés en bonne voie diplomatique
Suositut otteet
Sivu 135 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Sivu 21 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 34 - Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les...
Sivu 47 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Sivu 23 - ... étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous au sein des puissances indépendantes peut contribuer •efficacement à ce résultat ; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière •de la procédure arbitrale; Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international les...
Sivu 65 - Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes...
Sivu 70 - Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.
Sivu 22 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées...
Sivu 59 - Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien. A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités pour la nourriture, le couchage et l'habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.
Sivu 43 - Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire...