La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 Octobre 1907)Aux Bureaux de la ligue, 1907 - 147 sivua |
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Sivu 22
... propre Gouvernement ou de celui d'une autre Puissance aucune rémunération pour des services rentrant dans leurs devoirs comme membre de la Cour . ART . 11. La Cour de justice arbitrale a son siège à la Haye et ne peut , sauf le cas de ...
... propre Gouvernement ou de celui d'une autre Puissance aucune rémunération pour des services rentrant dans leurs devoirs comme membre de la Cour . ART . 11. La Cour de justice arbitrale a son siège à la Haye et ne peut , sauf le cas de ...
Sivu 32
... propre initiative , en tant que les circonstances s'y prêtent , leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit . Le droit d'offrir les bons offices ou la média- tion appartient aux Puissances étrangères au con- flit , même ...
... propre initiative , en tant que les circonstances s'y prêtent , leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit . Le droit d'offrir les bons offices ou la média- tion appartient aux Puissances étrangères au con- flit , même ...
Sivu 69
... propre compte . Les travaux faits pour l'Etat sont payés d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de l'ar- mée nationale exécutant les mêmes travaux , ou , s'il n'en existe pas , d'après un tarif en rapport avec les travaux ...
... propre compte . Les travaux faits pour l'Etat sont payés d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de l'ar- mée nationale exécutant les mêmes travaux , ou , s'il n'en existe pas , d'après un tarif en rapport avec les travaux ...
Sivu 70
... propre Gouvernement que vis - à - vis de celui qui les a faits prisonniers , les engagements qu'ils au- raient contractés . Dans le même cas , leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la ...
... propre Gouvernement que vis - à - vis de celui qui les a faits prisonniers , les engagements qu'ils au- raient contractés . Dans le même cas , leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la ...
Sivu 76
... propre armée , soit à l'armée ennemie . A cette catégorie appartiennent également les indi- vidus envoyés en ballon pour transmettre les dé- pêches , et , en général , pour entretenir les commu- nications entre les diverses parties d ...
... propre armée , soit à l'armée ennemie . A cette catégorie appartiennent également les indi- vidus envoyés en ballon pour transmettre les dé- pêches , et , en général , pour entretenir les commu- nications entre les diverses parties d ...
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La Deuxième Conférence de la Paix: Acte Final, Conventions, Déclaration (18 ... Ligue de la Paix Et de la Liberté Esikatselu ei käytettävissä - 2018 |
La Deuxième Conférence de la Paix: Acte Final, Conventions, Déclaration (18 ... Ligue de la Paix Et de la Liberté Esikatselu ei käytettävissä - 2018 |
Yleiset termit ja lausekkeet
adjoint Affaires Etrangères alinéa Ancien Ministre Arbitres ARTICLE PREMIER automatiques de contact belligérant capteur blessés ou malades bombardement Bureau international capture Chefs d'Etat Commission Conseil administratif Convention de Genève Convention relative convenus des dispositions Cour de justice Cour internationale Cour Permanente d'Arbitrage d'enquête délai Délégation déposé leurs pleins dépôt de ratifications Désignation des Plénipotentiaires Deuxième Conférence différend ennemi Etajima Etats-Unis d'Amérique florins néerlandais fonctions Gouvernement des Pays-Bas Guatemala guerre belligérants guerre maritime guerre sur terre Haye HORACE PORTER hostilités Indication des Souverains interdit internationale des prises juges suppléants justice arbitrale litige lois et coutumes Membres ment Ministre des Affaires navires de commerce navires de guerre nommé notification pacifique des conflits Paix Pays-Bas peuvent possible présente Convention prévu prisonniers de guerre procédure Puissance neutre Puissances contractantes recours règlement pacifique République Dominicaine sances contractantes sera seront siège Souverains et Chefs stipulation territoire ticle tribunaux nationaux trouvés en bonne voie diplomatique
Suositut otteet
Sivu 135 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Sivu 21 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 34 - Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les...
Sivu 47 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Sivu 23 - ... étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous au sein des puissances indépendantes peut contribuer •efficacement à ce résultat ; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière •de la procédure arbitrale; Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international les...
Sivu 65 - Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes...
Sivu 70 - Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.
Sivu 22 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées...
Sivu 59 - Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien. A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités pour la nourriture, le couchage et l'habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.
Sivu 43 - Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire...