...séparée de biens le droit de demander néanmoins une séparation de biens judiciaire, malgré le principe que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir...aucun changement après la célébration du mariage. — II n'ya pas, at-on dit, deux régimes de séparation de biens entre, époux; il ya seulement deux...

...radicalement nul. C'est ce que le Code civil exprime de la manière la plus énergique , en disant que les conventions matrimoniales « ne peuvent recevoir...changement après » la célébration du mariage, я Vainement les demandeurs ont -ils prétendu que cette disposition ne s'appliquait qu'aux stipulations...

...[[Toutes ces décisions s'accordent parfaitement avec le principe établi par l'art. i3g5 du Code civil , que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du miiriage , et dont cependant il ne faut pas étendre les cou. séquences jusqu'à dire<que les actes...

...contrat de maj543.riage. Elle ne peut être augmentée, après la célébration. [Cela tient au principe que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration. D'ailleurs, il pourrait en résulter un préjudice pour les tiers. Si , par exemple , la femme pouvait,...

...donation mutuelle, n'ait été prononcée que sous le Code civil. n L'art. 1395 de ce Code décide que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir...aucun changement après la célébration du mariage. Qui est-ce qui oserait inférer de là que des époux mariés avant la promulgation du Code , sous...

...qui se donnent la peine de réfléchir. 4a. Après avoir expliqué le véritable sens de l'art. 1395, qui porte que les conventions matrimoniales ne peuvent...aucun changement après la célébration du mariage, il faut voir comment elles peuvent être changées par des contrelettres, avant la célébration ,...

...système dé la cour de cassation était directement contraire à l'art. i3g5 du G. civ., qui déclare que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir...aucun changement après la célébration du mariage. Or, disait-il, la décision de la cour efface, upe des clauses essentielles du, contrat de mariage...

...jnsérée dans leur contrat de mariage. En effet, •1e législateur dit formellementà l'article i393 : Les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir...aucun changement après la célébration du mariage. Il ne distingue pas... et nous ne devons pas distinguer là où il ne fait aucune distinction. Il veut...

...développé chez moi , j'ai accepté cette stipulation : elle est dès-lors sacrée pour moi, car « les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir...aucun changement après la célébration du mariage " (1395 CC). Mais je suppose que ma femme, reconnaissant que ce droit à un gain de survie, introduit...

...principe des récompenses est un corollaire de cet autre principe posé dans l'art. 1395, d'après lequel les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir...aucun changement après la célébration du mariage. Nous aurons à examiner distinctement, dans ce paragraphe, .les trois cas prévus par la loi : 1°...