 | France - 1810 - 820 sivua
...francs au plus. iSj- Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou...dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...tribunal , tout adroinistrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura...été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sivua
...par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses... | |
 | 1830 - 772 sivua
...francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir. au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sivua
...les armées. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou...avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...Forfaiture. • „ Déni île justice. Peines contre les juges on administrateurs qui , sons qnelqnc prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , auraient dénié de rendre justice aux parties, 185. Deniers publics. Voyez Bandes armées. Dénonciation.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sivua
...silence. III. « Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autre autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...francs au plus. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou...son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi, et sera puni d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque dénomination que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aurait dénié de rendre justice aux parties . iS'j . DENIERS PUBLICS. Voy. Bandes armées. DÉNONCIATION.... | |
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Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... 
