Bulletin judiciaire d'Aix1869 |
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1re ch acte août ARNAUD arrêt assureurs Attendu qu'en avoués avril Ayasse bail bailleur Bédarride BESSAT BOISSARD capitaine cause Champsaur Code Napoléon Codes ann commerce de Marseille commissionnaire de transport compagnie compétence condamne conseil de famille constitue contrat Cour d'Aix créanciers Crédit agricole d'Aix 2 ch d'Isoard dame débiteur déboute déclare défendeur délit demande demandeur Demol dépens DESJARDINS doit dommages-intérêts donation effet ESTRANGIN février fond frais hoirs indemnité intérêts jouissance jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'appel du sieur l'arrêt l'art l'article l'espèce l'immeuble lieu locataire maison marchandises mars Marseille ainsi conçu ministère public motifs Mouren MOURET SAINT-DONAT navire Noël Mouren notaire nullité paiement préjudice preneur prescription prévenu propriétaire propriété quasi-délit question quotité disponible Régusse réparation résiliation responsabilité résulte RIGAUD riverains SAINT-DONAT sapiteur serait SÉRANON seulement somme suite Table de 22 tion tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve Zach
Suositut otteet
Sivu 664 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé.
Sivu 16 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas. il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Sivu 523 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Sivu 150 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Sivu 245 - La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
Sivu 268 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés de son état.
Sivu 331 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Sivu 442 - Roi et assermenté. 12. Le brevet pourra être retiré à tout imprimeur ou libraire qui aura été convaincu, par un jugement, de contravention aux lois et règlemens.
Sivu 165 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Sivu 392 - Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit, sera admise à présenter requête au gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté autorisant le changement de nom ; et cette révocation sera prononcée par le gouvernement, s'il juge l'opposition fondée.