Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 115–116Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 12
... Etats contractants et les avisera , en même temps , de la date du dépôt . Six mois après cette date , l'Arrangement entrera en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent , qui deviendra ainsi Etat contractant . ART . 5 ...
... Etats contractants et les avisera , en même temps , de la date du dépôt . Six mois après cette date , l'Arrangement entrera en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent , qui deviendra ainsi Etat contractant . ART . 5 ...
Sivu 95
... Etats contractants . La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications . ART . 10 . Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la Convention , cette dénonciation n'aurait d'effet qu ...
... Etats contractants . La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications . ART . 10 . Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la Convention , cette dénonciation n'aurait d'effet qu ...
Sivu 197
... Etats non signataires sont admis à adhérer au présent Arrange- ment . Ils ... contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt . Six mois ... Etats contractants le dénoncerait , cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l ...
... Etats non signataires sont admis à adhérer au présent Arrange- ment . Ils ... contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt . Six mois ... Etats contractants le dénoncerait , cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l ...
Sisältö
Avril 1611 mai Norvège Mexique Arrangement con | 38 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 115 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes adopté Affaires étrangères allemande ARCHIVES DIPLOMATIQUES Arrangement articles aura autorités belge Belgique Bérenger Berlin Berne bis in idem Brésil Bureau certifiée conforme colonies commerce commission rogatoire Congrès consul consulaires judiciaires Consuls Généraux Convention de Berne Crète Crétois d'obscénités Danemark date du dépôt déclaration Délégués délit délits dénonciation dispositions entrera en vigueur Etats contractants Etats-Unis Fallières formule Gouvernement impérial Grande-Bretagne infractions prévues internationale interparlementaire juillet l'Arrangement l'article 1er l'Empereur l'Etat l'extradition Lardy législation Lentze Louis Renault Majesté majorité civile mandats membres ment Messieurs ministre des affaires nation national néo-malthusianisme Norvège notification œuvres paragraphe pays de l'Union Pays-Bas pénale pornographie possessions ou circonscriptions présente Convention procès-verbal projet de Convention proposition protection Protocole de clôture publications obscènes Puissances Protectrices question Rapport pour l'année Rapports dipl ratifications reine représentants répression République française réserve séance Secrétaire septembre 1910 sera seront souverains spéciale Suède Suisse territoire Théodore Tissier tion Traite des Blanches voie diplomatique