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Sivu 104
de cet âge , la Délégation française ne s'opposera pas à l'adoption de 20 ans ,
Les Conventions internationales sont faites de concessions réciproques des ... M
. Lardy insiste donc , de façon pressante , pour que l'âge de 20 ans soit adopté .
de cet âge , la Délégation française ne s'opposera pas à l'adoption de 20 ans ,
Les Conventions internationales sont faites de concessions réciproques des ... M
. Lardy insiste donc , de façon pressante , pour que l'âge de 20 ans soit adopté .
Sivu 189
Le préambule est adopté à l'unanimité . A l'article premier , r ° in fine , M. Lardy
propose de remplacer les mots « et dont les éléments constitutifs ont été
accomplis dans des pays différents » par ceux - ci « ... ont un caractère
international » .
Le préambule est adopté à l'unanimité . A l'article premier , r ° in fine , M. Lardy
propose de remplacer les mots « et dont les éléments constitutifs ont été
accomplis dans des pays différents » par ceux - ci « ... ont un caractère
international » .
Sivu 200
Cette modification est adoptée . M. Maus fait ensuite la déclaration suivante : «
La Délégation belge doit faire observer que , d'après la loi belge , les «
commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domi« ciliaire , soit
la saisie ...
Cette modification est adoptée . M. Maus fait ensuite la déclaration suivante : «
La Délégation belge doit faire observer que , d'après la loi belge , les «
commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domi« ciliaire , soit
la saisie ...
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Sisältö
Mars 1831 Norvège Roumanie Traité de commerce | 35 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 113 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes adopté adressée Affaires étrangères allemande articles aura autorités Autriche belge Belgique Berlin bonne Bureau chargé chef colonies commerce Commission communication compte concerne conditions Conférence conforme Congrès conseil considération consul consulaires Cour date déclaration Délégation Délégués délit demande Département dernier désirable devant différents diplomatique directement dispositions doit donner effet établi Etats contractants Fallières forme formule française général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce haute heures importe infractions international jour judiciaires juge juillet justice l'article l'Etat l'Union Lardy législation lieu lois Majesté matière membres ment mesures ministre mise nation national nouvelle objets obscènes pays peuple place porter pourra pouvoir première présente Convention Président projet propose proposition protection public publique Puissances question Rapport ratifications règles reine relative représentants répression République réserve rogatoires s'est séance Secrétaire sentiments septembre sera seront seulement signé souverains spéciale Suisse suite suivant termes territoire texte tion Traite des Blanches travaux trouve vigueur visées voie