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Sivu 9
L'Etat requérant fera connaître , par une communication adressée à chacun des
autres Etats contractants , celui ou ceux des modes de transmission qu'il admet
pour les commissions rogatoires à destination des colonies , possessions ou ...
L'Etat requérant fera connaître , par une communication adressée à chacun des
autres Etats contractants , celui ou ceux des modes de transmission qu'il admet
pour les commissions rogatoires à destination des colonies , possessions ou ...
Sivu 95
Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans
une ou plusieurs de ses colonies ou possessions , ou dans ses circonscriptions
consulaires judiciaires , il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera ...
Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans
une ou plusieurs de ses colonies ou possessions , ou dans ses circonscriptions
consulaires judiciaires , il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera ...
Sivu 115
Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans
une ou plusieurs de ses colonies , possessions où circonscriptions consulaires
judiciaires , il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans ...
Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans
une ou plusieurs de ses colonies , possessions où circonscriptions consulaires
judiciaires , il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans ...
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Sisältö
Mars 1831 Norvège Roumanie Traité de commerce | 35 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 113 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes adopté adressée Affaires étrangères allemande articles aura autorités Autriche belge Belgique Berlin bonne Bureau chargé chef colonies commerce Commission communication compte concerne conditions Conférence conforme Congrès conseil considération consul consulaires Cour date déclaration Délégation Délégués délit demande Département dernier désirable devant différents diplomatique directement dispositions doit donner effet établi Etats contractants Fallières forme formule française général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce haute heures importe infractions international jour judiciaires juge juillet justice l'article l'Etat l'Union Lardy législation lieu lois Majesté matière membres ment mesures ministre mise nation national nouvelle objets obscènes pays peuple place porter pourra pouvoir première présente Convention Président projet propose proposition protection public publique Puissances question Rapport ratifications règles reine relative représentants répression République réserve rogatoires s'est séance Secrétaire sentiments septembre sera seront seulement signé souverains spéciale Suisse suite suivant termes territoire texte tion Traite des Blanches travaux trouve vigueur visées voie