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Sivu 95
Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès - verbal , dont une copie ,
certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats
contractants . La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date
du ...
Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès - verbal , dont une copie ,
certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats
contractants . La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date
du ...
Sivu 197
Celui - ci en enverra par la voie diplomatique copie certifiée conforme à chacun
des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt . Six
mois après cette date , l'Arrangement entrera en vigueur dans l'ensemble du ...
Celui - ci en enverra par la voie diplomatique copie certifiée conforme à chacun
des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt . Six
mois après cette date , l'Arrangement entrera en vigueur dans l'ensemble du ...
Sivu 340
Le gouvernement constitutionnel étant le plus conforme et le plus approprié aux
droits sociaux et la personne sacrée du souverain et son irresponsabilité devant
sauvegarder ce principe , en laissant de tout côté tout ce qui a trait au passé ...
Le gouvernement constitutionnel étant le plus conforme et le plus approprié aux
droits sociaux et la personne sacrée du souverain et son irresponsabilité devant
sauvegarder ce principe , en laissant de tout côté tout ce qui a trait au passé ...
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Sisältö
Mars 1831 Norvège Roumanie Traité de commerce | 35 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 113 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes adopté adressée Affaires étrangères allemande articles aura autorités Autriche belge Belgique Berlin bonne Bureau chargé chef colonies commerce Commission communication compte concerne conditions Conférence conforme Congrès conseil considération consul consulaires Cour date déclaration Délégation Délégués délit demande Département dernier désirable devant différents diplomatique directement dispositions doit donner effet établi Etats contractants Fallières forme formule française général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce haute heures importe infractions international jour judiciaires juge juillet justice l'article l'Etat l'Union Lardy législation lieu lois Majesté matière membres ment mesures ministre mise nation national nouvelle objets obscènes pays peuple place porter pourra pouvoir première présente Convention Président projet propose proposition protection public publique Puissances question Rapport ratifications règles reine relative représentants répression République réserve rogatoires s'est séance Secrétaire sentiments septembre sera seront seulement signé souverains spéciale Suisse suite suivant termes territoire texte tion Traite des Blanches travaux trouve vigueur visées voie