Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 115–116Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 15
... diplomatique . Chaque Partie contractante fera connaître , par une communication adressée à chacune des autres Parties contractantes , celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires de cet ...
... diplomatique . Chaque Partie contractante fera connaître , par une communication adressée à chacune des autres Parties contractantes , celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires de cet ...
Sivu 86
... diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis ; ( Dans ces deux cas , copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure de l'Etat requis . ) 3 ° Soit par la voie diplomatique ...
... diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis ; ( Dans ces deux cas , copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure de l'Etat requis . ) 3 ° Soit par la voie diplomatique ...
Sivu 213
... diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis ; ( Dans ces deux cas , copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure de l'Etat requis . ) 3o Soit par la voie diplomatique ...
... diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis ; ( Dans ces deux cas , copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure de l'Etat requis . ) 3o Soit par la voie diplomatique ...
Sisältö
Avril 1611 mai Norvège Mexique Arrangement con | 38 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 115 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
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