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Sivu 128
... dans ce dernier cas , l'agent diplomatique ou consulaire enverra directement la
commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente , et recevra directement
de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire .
... dans ce dernier cas , l'agent diplomatique ou consulaire enverra directement la
commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente , et recevra directement
de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire .
Sivu 130
Les dispositions des articles qui précèdent n'excluent pas la faculté pour
chacune des Hautes Parties contractantes de faire exécuter directement par ses
agents diplomatiques ou consulaires les commissions rogatoires , si les
conventions ...
Les dispositions des articles qui précèdent n'excluent pas la faculté pour
chacune des Hautes Parties contractantes de faire exécuter directement par ses
agents diplomatiques ou consulaires les commissions rogatoires , si les
conventions ...
Sivu 149
Cette autorité aura la faculté de correspondre directement avec le service
similaire établi dans chacun des autres Etats contractants . Les autorités ainsi
désignées sont obligées de communiquer les bulletins des condamnations
prononcées ...
Cette autorité aura la faculté de correspondre directement avec le service
similaire établi dans chacun des autres Etats contractants . Les autorités ainsi
désignées sont obligées de communiquer les bulletins des condamnations
prononcées ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Sisältö
Mars 1831 Norvège Roumanie Traité de commerce | 35 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 113 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes adopté adressée Affaires étrangères allemande articles aura autorités Autriche belge Belgique Berlin bonne Bureau chargé chef colonies commerce Commission communication compte concerne conditions Conférence conforme Congrès conseil considération consul consulaires Cour date déclaration Délégation Délégués délit demande Département dernier désirable devant différents diplomatique directement dispositions doit donner effet établi Etats contractants Fallières forme formule française général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce haute heures importe infractions international jour judiciaires juge juillet justice l'article l'Etat l'Union Lardy législation lieu lois Majesté matière membres ment mesures ministre mise nation national nouvelle objets obscènes pays peuple place porter pourra pouvoir première présente Convention Président projet propose proposition protection public publique Puissances question Rapport ratifications règles reine relative représentants répression République réserve rogatoires s'est séance Secrétaire sentiments septembre sera seront seulement signé souverains spéciale Suisse suite suivant termes territoire texte tion Traite des Blanches travaux trouve vigueur visées voie