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Sivu 7
Chaque Partie Contractante fera connaître , par une communication . adressée à
chacune des autres Parties Contractantes , celui ou ceux des modes de
transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires venant de
cet Etat ...
Chaque Partie Contractante fera connaître , par une communication . adressée à
chacune des autres Parties Contractantes , celui ou ceux des modes de
transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires venant de
cet Etat ...
Sivu 94
sion susvisés qu'il préfère pour les commissions rogatoires venant de cet Etat .
Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées
dans les cas des 1 et 2 ° du présent article seront réglées par la voie
diplomatique .
sion susvisés qu'il préfère pour les commissions rogatoires venant de cet Etat .
Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées
dans les cas des 1 et 2 ° du présent article seront réglées par la voie
diplomatique .
Sivu 213
... 2 ° Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays
requérant dans le pays requis ; ( Dans ces deux cas , copie de la commission
rogatoire sera toujours adressée en même tenips à l'autorité supérieure de l'Etat
requis . ) ...
... 2 ° Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays
requérant dans le pays requis ; ( Dans ces deux cas , copie de la commission
rogatoire sera toujours adressée en même tenips à l'autorité supérieure de l'Etat
requis . ) ...
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Sisältö
Mars 1831 Norvège Roumanie Traité de commerce | 35 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 113 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes adopté adressée Affaires étrangères allemande articles aura autorités Autriche belge Belgique Berlin bonne Bureau chargé chef colonies commerce Commission communication compte concerne conditions Conférence conforme Congrès conseil considération consul consulaires Cour date déclaration Délégation Délégués délit demande Département dernier désirable devant différents diplomatique directement dispositions doit donner effet établi Etats contractants Fallières forme formule française général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce haute heures importe infractions international jour judiciaires juge juillet justice l'article l'Etat l'Union Lardy législation lieu lois Majesté matière membres ment mesures ministre mise nation national nouvelle objets obscènes pays peuple place porter pourra pouvoir première présente Convention Président projet propose proposition protection public publique Puissances question Rapport ratifications règles reine relative représentants répression République réserve rogatoires s'est séance Secrétaire sentiments septembre sera seront seulement signé souverains spéciale Suisse suite suivant termes territoire texte tion Traite des Blanches travaux trouve vigueur visées voie