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Sivu 14
territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention . Les
Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et
règlements sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en
vigueur dans ...
territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention . Les
Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et
règlements sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en
vigueur dans ...
Sivu 28
ART . 27. — La présente convention remplacera dans les rapports entre les Etats
contractants , la convention de Berne du 9 septembre 1886 , y compris l'article
additionnel et le protocole de clôture du même jour , ainsi que l'acte additionnel ...
ART . 27. — La présente convention remplacera dans les rapports entre les Etats
contractants , la convention de Berne du 9 septembre 1886 , y compris l'article
additionnel et le protocole de clôture du même jour , ainsi que l'acte additionnel ...
Sivu 259
ARTICLE 27 Convention du 9 septembre 1886 ou de l'Acte additionnel du 4 rnai
1896 qu'ils jugeraient nécessaire de substituer , provisoirement au moins , aux
dispositions correspondantes de la présente Convention . ARTICLE 26 .
ARTICLE 27 Convention du 9 septembre 1886 ou de l'Acte additionnel du 4 rnai
1896 qu'ils jugeraient nécessaire de substituer , provisoirement au moins , aux
dispositions correspondantes de la présente Convention . ARTICLE 26 .
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Sisältö
Mars 1831 Norvège Roumanie Traité de commerce | 35 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 113 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes adopté adressée Affaires étrangères allemande articles aura autorités Autriche belge Belgique Berlin bonne Bureau chargé chef colonies commerce Commission communication compte concerne conditions Conférence conforme Congrès conseil considération consul consulaires Cour date déclaration Délégation Délégués délit demande Département dernier désirable devant différents diplomatique directement dispositions doit donner effet établi Etats contractants Fallières forme formule française général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce haute heures importe infractions international jour judiciaires juge juillet justice l'article l'Etat l'Union Lardy législation lieu lois Majesté matière membres ment mesures ministre mise nation national nouvelle objets obscènes pays peuple place porter pourra pouvoir première présente Convention Président projet propose proposition protection public publique Puissances question Rapport ratifications règles reine relative représentants répression République réserve rogatoires s'est séance Secrétaire sentiments septembre sera seront seulement signé souverains spéciale Suisse suite suivant termes territoire texte tion Traite des Blanches travaux trouve vigueur visées voie