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Sivu 31
... novembre 1908 , les ratifications de cette Convention doivent être échangées
à Berlin , au plus tard , le jer juillet 1910. ... comme terme pour l'échange des
ratifications et il en a fait communication aux Gouvernements des Pays membres
de ...
... novembre 1908 , les ratifications de cette Convention doivent être échangées
à Berlin , au plus tard , le jer juillet 1910. ... comme terme pour l'échange des
ratifications et il en a fait communication aux Gouvernements des Pays membres
de ...
Sivu 249
Les Etats signataires de la présente Convention pourront , lors de l'échange des
ratifications , déclarer qu'ils entendent , sur tel ou tel point , rester encore liés par
les dispositions des Conventions auxquelles ils ont souscrit antérieurement .
Les Etats signataires de la présente Convention pourront , lors de l'échange des
ratifications , déclarer qu'ils entendent , sur tel ou tel point , rester encore liés par
les dispositions des Conventions auxquelles ils ont souscrit antérieurement .
Sivu 259
Les actes conventionnels précités resteront en vigueur dans les rapports avec
les Etats qui ne ratifieraient pas la présente Convention . Les Etats signataires de
la présente Convention pourront , lors de l'échange des ratifications , déclarer ...
Les actes conventionnels précités resteront en vigueur dans les rapports avec
les Etats qui ne ratifieraient pas la présente Convention . Les Etats signataires de
la présente Convention pourront , lors de l'échange des ratifications , déclarer ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Sisältö
Mars 1831 Norvège Roumanie Traité de commerce | 35 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 113 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes adopté adressée Affaires étrangères allemande articles aura autorités Autriche belge Belgique Berlin bonne Bureau chargé chef colonies commerce Commission communication compte concerne conditions Conférence conforme Congrès conseil considération consul consulaires Cour date déclaration Délégation Délégués délit demande Département dernier désirable devant différents diplomatique directement dispositions doit donner effet établi Etats contractants Fallières forme formule française général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce haute heures importe infractions international jour judiciaires juge juillet justice l'article l'Etat l'Union Lardy législation lieu lois Majesté matière membres ment mesures ministre mise nation national nouvelle objets obscènes pays peuple place porter pourra pouvoir première présente Convention Président projet propose proposition protection public publique Puissances question Rapport ratifications règles reine relative représentants répression République réserve rogatoires s'est séance Secrétaire sentiments septembre sera seront seulement signé souverains spéciale Suisse suite suivant termes territoire texte tion Traite des Blanches travaux trouve vigueur visées voie