Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 53
Sivu 183
... de la résidence de l'inculpé et celle du juge du lieu où l'inculpé est trouvé . Le
texte proposé était ainsi conçu : « Sont compétents pour juger les ressortissants
des Etats contractants , inculpés d'une des infractions prévues à l'article premier
...
... de la résidence de l'inculpé et celle du juge du lieu où l'inculpé est trouvé . Le
texte proposé était ainsi conçu : « Sont compétents pour juger les ressortissants
des Etats contractants , inculpés d'une des infractions prévues à l'article premier
...
Sivu 250
M. Sympher fait remarquer qu'à son avis , le désir exprimé par M. Vanderlinden
se trouve implicitement compris dans la rédaction de la seconde communication ;
que d'ailleurs des expériences ont déjà été faites en Allemagne pour ...
M. Sympher fait remarquer qu'à son avis , le désir exprimé par M. Vanderlinden
se trouve implicitement compris dans la rédaction de la seconde communication ;
que d'ailleurs des expériences ont déjà été faites en Allemagne pour ...
Sivu 269
La Commission prend à témoin MM . les Consuls Généraux des efforts sincères
et de l'activité qu'elle a déployés pour remplir cette tâche que les circonstances
dans lesquelles se trouve l'ile contribuent à rendre particulièrement difficile .
La Commission prend à témoin MM . les Consuls Généraux des efforts sincères
et de l'activité qu'elle a déployés pour remplir cette tâche que les circonstances
dans lesquelles se trouve l'ile contribuent à rendre particulièrement difficile .
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Sisältö
Mars 1831 Norvège Roumanie Traité de commerce | 35 |
Avril 184 mai Deuxième Conférence internationale | 45 |
Matières contenues dans les numéros 789 de 1910 | 113 |
Tekijänoikeudet | |
22 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes adopté adressée Affaires étrangères allemande articles aura autorités Autriche belge Belgique Berlin bonne Bureau chargé chef colonies commerce Commission communication compte concerne conditions Conférence conforme Congrès conseil considération consul consulaires Cour date déclaration Délégation Délégués délit demande Département dernier désirable devant différents diplomatique directement dispositions doit donner effet établi Etats contractants Fallières forme formule française général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce haute heures importe infractions international jour judiciaires juge juillet justice l'article l'Etat l'Union Lardy législation lieu lois Majesté matière membres ment mesures ministre mise nation national nouvelle objets obscènes pays peuple place porter pourra pouvoir première présente Convention Président projet propose proposition protection public publique Puissances question Rapport ratifications règles reine relative représentants répression République réserve rogatoires s'est séance Secrétaire sentiments septembre sera seront seulement signé souverains spéciale Suisse suite suivant termes territoire texte tion Traite des Blanches travaux trouve vigueur visées voie