 | 1808 - 462 sivua
...conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil... | |
 | France - 1808 - 432 sivua
...CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes , l'avis du Conseil... | |
 | France - 1810 - 450 sivua
...CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs des biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces biens, en vertu d'un partage... | |
 | France - 1812 - 728 sivua
...D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire régler le rang des présidens des tribunaux ordinaires des douanes ; Considérant que le décret du... | |
 | France - 1813 - 618 sivua
...conseil d'état, qui en exécution du renvoi « ordonné par SM , a entendu le rapport de la « section de l'intérieur sur celui du ministre de ce «^département , tendant à faire régler le rang des >• présidens des tribunaux ordinaires des douanes ; «.Considérant que le décret... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...LE conseil d'état, qui, d'aprèsle renvoi qui lui a été fait, a entendu le rapport delà section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à •faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes l'avis du conseil... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 sivua
...conseil d'Etat qui , d'après le renvoi or» donné par SM , a entendu le rapport de la » section de l'intérieur sur celui du ministre de » ce département, tendant à faire décider si l'on » peut appliquer au partage du produit des bois » possédés en indivis par plusieurs communes,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au Partage des bois possédés indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827 - 648 sivua
...conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton, département de l'Eure,... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...Conseil-d'F.tat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages et intérêts , formée par un particulier... | |
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Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si... 
