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" Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Sivu 245
1809
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Nide 1

1808
...conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil...

Bulletin des lois, Nide 42

France - 1808
...CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes , l'avis du Conseil...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Nide 11

1810
...CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs des biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces biens, en vertu d'un partage...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Nide 15

1812
...D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire régler le rang des présidens des tribunaux ordinaires des douanes ; Considérant que le décret du...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 sivua
...conseil d'état, qui en exécution du renvoi « ordonné par SM , a entendu le rapport de la « section de l'intérieur sur celui du ministre de ce «^département , tendant à faire régler le rang des >• présidens des tribunaux ordinaires des douanes ; «.Considérant que le décret...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...LE conseil d'état, qui, d'aprèsle renvoi qui lui a été fait, a entendu le rapport delà section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à •faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes l'avis du conseil...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 7

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1825
...conseil d'Etat qui , d'après le renvoi or» donné par SM , a entendu le rapport de la » section de l'intérieur sur celui du ministre de » ce département, tendant à faire décider si l'on » peut appliquer au partage du produit des bois » possédés en indivis par plusieurs communes,...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au Partage des bois possédés indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil...

Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

M. Baudrillart (Jacques-Joseph) - 1827
...conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton, département de l'Eure,...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 16

France - 1836
...Conseil-d'F.tat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages et intérêts , formée par un particulier...




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