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Teokset Teokset 1 - 10 / 24 haulle ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse....
" ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Sivu 359
1809
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Nide 1

1808
...tit. 3 2 de l'ordonnance de 1669 a violé la K loi dela matière et commis un excès de pouvoir. « Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt « de la cour de justice criminelle de la Sarre du 5 « mars 18o8. (3 septembre 18o8 ). SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES. Circulaires....

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 3,Numero 2

1809
...n'appartient pas aux tribunaux de se rendre les jugea; 3P. et enfin une violation formelle de l'art. 10 de la même ordonnance, en ce que la Cour de justice...reconnu constant les peines prononcées par cet article ; — casse , etc. » Observ. La Cour avait déjà décidé que les juges ne peuvent modérer une peine...

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Nide 3

1810
...les règles concernant la responsa« bilité des délits commis dans les exploitations de « boisj « Par ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt...de « la cour de justice criminelle du département des « Forêts, du 3 novembre 1808, etc. M Nota. Par dix autres arrêts «lu même jour , motivés...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...n'appartient pas aux tribunaux de se rendre juges ; 33 3°. Enfin une violation formelle de l'art. X d« la même ordonnance , en ce que la cour de justice...reconnu constant les peines prononcées par cet article : TI Far ces motifs, la cour casse et annulle l'arrêt de In cour de justice criminelle du département...

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Nide 1

Joan François Fournol - 1823
...non application à undélit régulièrement constaté, des peines prononcées par cet arrêté. « Par ces motifs , la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département desVosges, du 4 août dernier, etc. » TITRE SECOND. Du Cours d'Eau. que instant un grand intérêt,...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...en déniant •ri\ demandeurs leur action en partage ou licitation , a formellement contrevenu audit article ; « Par ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, du i3 février 1811, etc. » C'est aussi par application de ces principes qu'un...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...du droit commun, et la fausse application des articles 483 et 484 du Code d'instruction criminelle : Par ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Besançon, chambre des mises en accusation, du 3i mai dernier, qui annule le mandat d'arrêt...

Journal du palais, Nide 1

1827
...au'donateur; faussement appliqué l'art. 121 des Placités, et expressément violé l'art. 2093 du Cod. civ. ; par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Rouen, du 28 décembre 1821 ; ordonne, etc.; et pour être statué sur le fond, renvoie la...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828
...n'appartient pas aux tribunaux de se rendre juges ; , 3° Enfin, une violation formelle de l'art. 1o de la même ordonnance , en ce que la cour de justice...cet article ; » Par ces motifs , la cour casse et annulle... ». Le même jour , deux autres arrêts de la même cour , rendus dans des espèces semblables...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...étendue; En quoi elle a méconnu les dispositions des articles i«r. et 5 de ladite loi du 3o avril 1790 : Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de la cour de Colmar, en date du 21 novembre dernier, Renvoie les parties et les pièces de la procédure devant...




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