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Teokset Teokset 1 - 10 / 19 haulle ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée....
" ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Sivu 245
1809
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 16

France - 1836
...commerce ne sont applicables qu'aux actes que les associés commanditaires feraient en représentant comme gérans la maison commanditée, même par procuration,...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. 17 MAI 1809. — Avis du Conseil-d'Etat portant que la connaissance des ventes des navires saisis appartient...

Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 392 sivua
...présentant, comme gérans, la maison comman» ditée, même par procuration, et qu'ils ne s'ap» pliquent pas aux transactions commerciales que » la maison...faire pour son » compte avec le commanditaire, et réciproquea ment, le commanditaire avec la maison com» manditée, comme avec toute autre maison de...

Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 sivua
...•>.'••' ."iv '. . ' —i"'f, » ditée , meine par procuration , et qu ils ne s'apr » pliquent pas. aux transactions commerciales que » la maison commanditée peut faire pour son . , r --, , f »tÇpmD|;^ ajec le commanditaire, et réciprpaue» moot, 1'! commanditaire avec la maison...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...actes que les associés commanditaires feraient en représentant comme gérans la maison csmmunditée, même par procuration, et qu'ils ne s'appliquent pas...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. 17 MAI 1809. — Avis du Conseil-d'Elat portant que la connaissance des ventes des navire» saisis...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 11

1839
...commerce ne sont applicables qu'aux actes que les associés commanditaires feraient en représentant comme gérans la maison, commanditée, même par procuration,...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. -.* XI. «/. JN" 396. — 17 mai 1809. = Avis du conseil d'élal portant que la connaissance des ventes...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...sont applicables qu'aux actes que les associes commanditaires feraient en représentant comme gérants ra été attribuée annuellement foire pour son compte avec le commanditaire, et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...ditaires feraient en représentant comme gérants la maison commanditée , même par procuralion ; ils рош son compte aves lecommaudilaire, et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée,...

(C, 474 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1843
...applicables qu'aux » actes que les associés commanditaires feraient, en re» présentant comme gérant la maison commanditée, même » par procuration; et qu'ils ne s'appliquent pas aux Iranaï sactions commerciales que la maison commanditée » peut faire pour son compte avec le commanditaire,...

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Nide 1

France - 1856
...commanditaires en représentant comme gérants la maison commanditée même par procuration, et non aux transactions commerciales que la maison commanditée...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce (2). Ici ne s'appliquerait pas la règle que nous avons posée en parlant des associés en nom collectif...

Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 sivua
...teraient en représentant comme que i« maison comgtranls la maison commanditée, et ne s'appliqueraient pas aux transactions commerciales que la maison commanditée...le commanditaire avec la maison commanditée, comme arec toute autre maison de commerce. — Telle est la décision d'un avis interprétatif du conseil...




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