Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 5
Sivu 98
... MESSANCY 26 octobre 1907 VOIRIE . DÉPENDANCES . - - RIVERAINS . - - - CARACTÈRE . PASSAGE DROIT DE JURE CIVITATIS . — DROIT ÉGAL POUR CHACUN D'EUX . EXERCICE . TROUBLE . ACTION UT SINGULUS EN CESSATION DU ... PREJUDICE . RÉPARATION ...
... MESSANCY 26 octobre 1907 VOIRIE . DÉPENDANCES . - - RIVERAINS . - - - CARACTÈRE . PASSAGE DROIT DE JURE CIVITATIS . — DROIT ÉGAL POUR CHACUN D'EUX . EXERCICE . TROUBLE . ACTION UT SINGULUS EN CESSATION DU ... PREJUDICE . RÉPARATION ...
Sivu 100
... Messancy . Siégeant M. Hirsch , juge de paix . Pl . MM . Jacques Michaëlis et Paul Reuter ( du barreau d'Arlon ) . - JUSTICE DE PAIX DE FEXHE - SLINS 14 août 1907 1 ° ENTREPRISE . TAIRES . - - TRAVAUX SUPPLÉMEN- ABSENCE DE CONVENTION ...
... Messancy . Siégeant M. Hirsch , juge de paix . Pl . MM . Jacques Michaëlis et Paul Reuter ( du barreau d'Arlon ) . - JUSTICE DE PAIX DE FEXHE - SLINS 14 août 1907 1 ° ENTREPRISE . TAIRES . - - TRAVAUX SUPPLÉMEN- ABSENCE DE CONVENTION ...
Sivu 315
... Messancy , le 16 mai 1905 , comme fait en fraude de ses droits , acte par lequel la défenderesse , Anne Wester , épouse Charles Hamės , a fait donation à ses cinq enfants de la nue propriété des immeubles et créances indivis lui ...
... Messancy , le 16 mai 1905 , comme fait en fraude de ses droits , acte par lequel la défenderesse , Anne Wester , épouse Charles Hamės , a fait donation à ses cinq enfants de la nue propriété des immeubles et créances indivis lui ...
Sivu 316
... Messancy , le 16 mai 1905 : Attendu qu'il n'est pas et ne peut d'ail- leurs être contesté que cet acte a augmenté l'insolvabilité des débiteurs Hamès - Wester ; Que , quant à la fraude , elle consiste non pas dans l'emploi de manoeuvres ...
... Messancy , le 16 mai 1905 : Attendu qu'il n'est pas et ne peut d'ail- leurs être contesté que cet acte a augmenté l'insolvabilité des débiteurs Hamès - Wester ; Que , quant à la fraude , elle consiste non pas dans l'emploi de manoeuvres ...
Sivu 317
... Messancy pour recevoir le serment des experts , éventuellement ; 2 ° la licitation des dits biens , pour le cas d'impartageabilité ; com- met Me Tesch , notaire à Messancy , pour procéder à ces opérations ; dit que la part ( 1 ) Pour ce ...
... Messancy pour recevoir le serment des experts , éventuellement ; 2 ° la licitation des dits biens , pour le cas d'impartageabilité ; com- met Me Tesch , notaire à Messancy , pour procéder à ces opérations ; dit que la part ( 1 ) Pour ce ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers