Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 36
Sivu 23
... bail ; qu'ils ont aliéné la propriété de ces terres qui , par leur épuisement , devaient se trouver anéanties au moment où le contrat était appelé à prendre fin ; Que cette convention répugne essentielle- ment à l'idée d'un bail ; Que ...
... bail ; qu'ils ont aliéné la propriété de ces terres qui , par leur épuisement , devaient se trouver anéanties au moment où le contrat était appelé à prendre fin ; Que cette convention répugne essentielle- ment à l'idée d'un bail ; Que ...
Sivu 42
... BAIL . IMMEUBLE INCENDIE . SABILITÉ DU LOCATAIRE . DÉBITION . - - RESPON- LOYERS . Le locataire reconnu responsable de l'incen- die qui a détruit l'immeuble loué doit en supporter toutes les conséquences . Il ne peut notamment ...
... BAIL . IMMEUBLE INCENDIE . SABILITÉ DU LOCATAIRE . DÉBITION . - - RESPON- LOYERS . Le locataire reconnu responsable de l'incen- die qui a détruit l'immeuble loué doit en supporter toutes les conséquences . Il ne peut notamment ...
Sivu 43
... bail et partant pour dispenser le locataire du payement des loyers durant la période de temps requise pour la reconstruction de la maison ; qu'aucun élément de la cause ne prouve cette intention commune ; Attendu que la disposition de l ...
... bail et partant pour dispenser le locataire du payement des loyers durant la période de temps requise pour la reconstruction de la maison ; qu'aucun élément de la cause ne prouve cette intention commune ; Attendu que la disposition de l ...
Sivu 44
... bail de longue durée , à raison de l'exécution d'un travail de minime impor- tance de nature , du reste , à améliorer et embellir la propriété , sous le prétexte que ce travail constituerait un changement apporté aux lieur loués sans le ...
... bail de longue durée , à raison de l'exécution d'un travail de minime impor- tance de nature , du reste , à améliorer et embellir la propriété , sous le prétexte que ce travail constituerait un changement apporté aux lieur loués sans le ...
Sivu 45
... bail et , pour avoir négligé ce fait , à le voir condamner à payer une somme de 700 fr . à titre de dommages - intérêts , tandis que les causes intentées devant le juge de paix avaient uniquement pour objet le payement de dommages ...
... bail et , pour avoir négligé ce fait , à le voir condamner à payer une somme de 700 fr . à titre de dommages - intérêts , tandis que les causes intentées devant le juge de paix avaient uniquement pour objet le payement de dommages ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers