Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 6
... chef de l'entreprise de M. Verstraete et , partant , subrogée dans les obligations de ce dernier ; « Attendu que la demanderesse soutient que la broncho - pneumonie aiguë qui a occa- sionné la mort de son mari a pour cause immédiate et ...
... chef de l'entreprise de M. Verstraete et , partant , subrogée dans les obligations de ce dernier ; « Attendu que la demanderesse soutient que la broncho - pneumonie aiguë qui a occa- sionné la mort de son mari a pour cause immédiate et ...
Sivu 7
... chef d'entreprise ; qu'en effet il n'est pas nécessaire , pour l'applica- tion de la loi , que l'accident ait été la ... chefs qui proviennent de la même cause , ceux - ci doivent être cumulés pour déterminer la compétence et le ressort ...
... chef d'entreprise ; qu'en effet il n'est pas nécessaire , pour l'applica- tion de la loi , que l'accident ait été la ... chefs qui proviennent de la même cause , ceux - ci doivent être cumulés pour déterminer la compétence et le ressort ...
Sivu 10
... chef de la maison , de s'excuser , il s'y refuse catégoriquement ; il est impossible à un patron de conserver à son service un préposé dont l'insubordi- nation réfléchie est incompatible avec la discipline indispensable à la bonne ...
... chef de la maison , de s'excuser , il s'y refuse catégoriquement ; il est impossible à un patron de conserver à son service un préposé dont l'insubordi- nation réfléchie est incompatible avec la discipline indispensable à la bonne ...
Sivu 15
... chef : ( sans intérêt ) ; Sur le second chef : Attendu que le commerçant qui lance des imputations diffamatoires contre un autre commerçant et qui le fait par esprit de ran- cune , non en vue de faciliter une concurrence ( 1 ) Voy . les ...
... chef : ( sans intérêt ) ; Sur le second chef : Attendu que le commerçant qui lance des imputations diffamatoires contre un autre commerçant et qui le fait par esprit de ran- cune , non en vue de faciliter une concurrence ( 1 ) Voy . les ...
Sivu 17
... chef du distillateur ; le § 9 de cet article est applicable notamment quand la substitution d'un faux bulletin a eu lieu dans le but de remplacer un bulletin de contrôle détérioré involon- tairement par un ouvrier . Aux termes de l ...
... chef du distillateur ; le § 9 de cet article est applicable notamment quand la substitution d'un faux bulletin a eu lieu dans le but de remplacer un bulletin de contrôle détérioré involon- tairement par un ouvrier . Aux termes de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers