Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 10
... COMMERCE DE BRUXELLES 16 novembre 1907 LOUAGE DE SERVICES . - CONGÉ . ACTE D'INSUBORDINATION EMPLOYÉ . REFLECHI . RENVOI . — LEGITIMITÉ . Si même l'acte de désobéissance et d'insubor- dination d'un employé peut trouver une excuse ou une ...
... COMMERCE DE BRUXELLES 16 novembre 1907 LOUAGE DE SERVICES . - CONGÉ . ACTE D'INSUBORDINATION EMPLOYÉ . REFLECHI . RENVOI . — LEGITIMITÉ . Si même l'acte de désobéissance et d'insubor- dination d'un employé peut trouver une excuse ou une ...
Sivu 11
... commerce de Bruxelles . ― Tribunal de Prés . M. De- smedt , juge . Pl . MM . Vander Cruyssen et des Cressonnières . TRIBUNAL CIVIL D'AUDENARDE 30 janvier 1907 CONCILIATION ( PRÉLIMINAIRE DE ) . DISPENSE . ORDONNANCE DU PRÉ- SIDENT ...
... commerce de Bruxelles . ― Tribunal de Prés . M. De- smedt , juge . Pl . MM . Vander Cruyssen et des Cressonnières . TRIBUNAL CIVIL D'AUDENARDE 30 janvier 1907 CONCILIATION ( PRÉLIMINAIRE DE ) . DISPENSE . ORDONNANCE DU PRÉ- SIDENT ...
Sivu 15
... COMMERCE DE GAND 17 juin 1907 COMPÉTENCE . BUTION . - COMPÉTENCE D'ATTRI- DELIT COMMIS PAR UN COMMER- ÇANT . RANCUNE . - TRIBUNAL CIVIL . Ne commet point un délit commercial le commerçant qui lance des imputations dif- famatoires contre ...
... COMMERCE DE GAND 17 juin 1907 COMPÉTENCE . BUTION . - COMPÉTENCE D'ATTRI- DELIT COMMIS PAR UN COMMER- ÇANT . RANCUNE . - TRIBUNAL CIVIL . Ne commet point un délit commercial le commerçant qui lance des imputations dif- famatoires contre ...
Sivu 16
... commerce de Gand . M. Bauters , président . et Arthur Buysse . - -- 1re ch . Tribunal de Prés . Pl . MM . Jonckx TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND - 13 mars 1907 - VENTE . FONDS DE COMMERCE . RETA- CLAUSE GE- BLISSEMENT DU VENDEUR . NÉRALE ...
... commerce de Gand . M. Bauters , président . et Arthur Buysse . - -- 1re ch . Tribunal de Prés . Pl . MM . Jonckx TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND - 13 mars 1907 - VENTE . FONDS DE COMMERCE . RETA- CLAUSE GE- BLISSEMENT DU VENDEUR . NÉRALE ...
Sivu 17
... commerce , de banque ou privées , soit par fausses signatures , soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges ou par leur inser- tion ...
... commerce , de banque ou privées , soit par fausses signatures , soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges ou par leur inser- tion ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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