Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 7
... conclusions , nous , Louis De Cuy- per , juge de paix du canton d'Evergem , faisant droit contradictoirement et en premier ressort , condamnons la défenderesse à payer à la demanderesse : 1 ° un capital de 6,386 fr . 85 c . , à ...
... conclusions , nous , Louis De Cuy- per , juge de paix du canton d'Evergem , faisant droit contradictoirement et en premier ressort , condamnons la défenderesse à payer à la demanderesse : 1 ° un capital de 6,386 fr . 85 c . , à ...
Sivu 8
... conclusions plus amples ou contraires , reçoit l'appel et , y faisant droit , confirme le jugement dont appel en tant qu'il a condamné la société appelante à payer à l'intimée une somme de 75 francs pour indemnité d'enterrement de son ...
... conclusions plus amples ou contraires , reçoit l'appel et , y faisant droit , confirme le jugement dont appel en tant qu'il a condamné la société appelante à payer à l'intimée une somme de 75 francs pour indemnité d'enterrement de son ...
Sivu 11
... conclusions autres ou contraires , dit le demandeur mal fondé en son action , l'en déboute , le condamne aux dépens ; ordonne l'exécution provisoire du jugement nonob- stant appel sans caution . Du 16 novembre 1907 . commerce de ...
... conclusions autres ou contraires , dit le demandeur mal fondé en son action , l'en déboute , le condamne aux dépens ; ordonne l'exécution provisoire du jugement nonob- stant appel sans caution . Du 16 novembre 1907 . commerce de ...
Sivu 14
... conclusions plus amples ou contraires , déclare les défendeurs mal fondés en leurs deuxième , troisième et quatrième contredits ; dit qu'en consé- quence la demanderesse veuve K ...- B ... peut reprendre , en tout ou en partie , à dire ...
... conclusions plus amples ou contraires , déclare les défendeurs mal fondés en leurs deuxième , troisième et quatrième contredits ; dit qu'en consé- quence la demanderesse veuve K ...- B ... peut reprendre , en tout ou en partie , à dire ...
Sivu 18
... conclusions ; Attendu que les prévenus ont demandé qu'il fût fait emploi de la langue française pour instruire l'affaire ; Attendu que les poursuites inscrites sub nis ... ont été jointes comme connexes ; Quant à la première cause ...
... conclusions ; Attendu que les prévenus ont demandé qu'il fût fait emploi de la langue française pour instruire l'affaire ; Attendu que les poursuites inscrites sub nis ... ont été jointes comme connexes ; Quant à la première cause ...
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