Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 44
Sivu 6
... deresse que le de cujus était ouvrier engagé vis - à - vis du prédit chef d'entreprise Ver- straete par un contrat de travail , et que le 30 décembre 1905 il a été employé à enlever les cendres hors de la cheminée de l'usine Verstraete ...
... deresse que le de cujus était ouvrier engagé vis - à - vis du prédit chef d'entreprise Ver- straete par un contrat de travail , et que le 30 décembre 1905 il a été employé à enlever les cendres hors de la cheminée de l'usine Verstraete ...
Sivu 7
... deresse , à titre d'indemnité pour le dommage que celle - ci a subi par suite de la mort de son mari , Henri - François Hemelsoet ; 2 ° une somme de 75 francs pour indemnité d'enter- rement du prédit Hemelsoet ; condamnons , en outre ...
... deresse , à titre d'indemnité pour le dommage que celle - ci a subi par suite de la mort de son mari , Henri - François Hemelsoet ; 2 ° une somme de 75 francs pour indemnité d'enter- rement du prédit Hemelsoet ; condamnons , en outre ...
Sivu 24
... deresse aux dépens ; Qu'il est reconnu entre parties que déduc- tion faite des dépens susdits , la créance de la demanderesse est réduite à 2,602 fr . 19 c .; Attendu que la demanderesse expose en son assignation du 1er octobre 1906 que ...
... deresse aux dépens ; Qu'il est reconnu entre parties que déduc- tion faite des dépens susdits , la créance de la demanderesse est réduite à 2,602 fr . 19 c .; Attendu que la demanderesse expose en son assignation du 1er octobre 1906 que ...
Sivu 58
... deresse , ils ont un intérêt direct et immé- diat dans la cause ; Qu'il y a lieu dès lors de comprendre ce reproche dans les cas prévus par l'arti- cle 283 du code de procédure civile , dont au surplus l'énumération n'est pas limitative ...
... deresse , ils ont un intérêt direct et immé- diat dans la cause ; Qu'il y a lieu dès lors de comprendre ce reproche dans les cas prévus par l'arti- cle 283 du code de procédure civile , dont au surplus l'énumération n'est pas limitative ...
Sivu 62
... deresse de ses réserves ; ce fait , la déclare non fondée dans son action , l'en déboute et la condamne aux dépens . - Du 17 octobre 1907. Tribunal de com- merce de Liége . Prés . M. Van Zuylen , juge . Pl . MM . Forgeur et Duchaine ...
... deresse de ses réserves ; ce fait , la déclare non fondée dans son action , l'en déboute et la condamne aux dépens . - Du 17 octobre 1907. Tribunal de com- merce de Liége . Prés . M. Van Zuylen , juge . Pl . MM . Forgeur et Duchaine ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers