Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 10
... devant , d'après le deman- deur , être rendu responsable du quasi - délit de son préposé ; Attendu que le défendeur soutient que la répartition des courtages a eu lieu en vertu d'un accord intervenu entre de Castro , le demandeur et un ...
... devant , d'après le deman- deur , être rendu responsable du quasi - délit de son préposé ; Attendu que le défendeur soutient que la répartition des courtages a eu lieu en vertu d'un accord intervenu entre de Castro , le demandeur et un ...
Sivu 11
... devant à Oakerzele , actuelle- ment à Grammont , une maison située à Onkerzeele , Marktweg , ce pour un terme de trois , six ou neuf années consécutives , et moyennant un loyer annuel de 240 francs , ( 1 ) Voy . contra jug . Liége , 10 ...
... devant à Oakerzele , actuelle- ment à Grammont , une maison située à Onkerzeele , Marktweg , ce pour un terme de trois , six ou neuf années consécutives , et moyennant un loyer annuel de 240 francs , ( 1 ) Voy . contra jug . Liége , 10 ...
Sivu 14
... devant lui rester propre au vœu du donateur ( art . 1401 , 10 ) ; qu'en parlant des meubles « dépendant des com- munauté et succession dont il s'agit » , les défendeurs entendent donc seulement les meubles afférents à la communauté K ...
... devant lui rester propre au vœu du donateur ( art . 1401 , 10 ) ; qu'en parlant des meubles « dépendant des com- munauté et succession dont il s'agit » , les défendeurs entendent donc seulement les meubles afférents à la communauté K ...
Sivu 19
... devant le tribunal correction- nel sous l'inculpation de faux ou d'usage de faux ; dit le prévenu S ... O ... coupable du fait de contravention à la loi du 15 avril 1896 , tel que ce fait est défini ci - dessus ; le condamne de ce chef ...
... devant le tribunal correction- nel sous l'inculpation de faux ou d'usage de faux ; dit le prévenu S ... O ... coupable du fait de contravention à la loi du 15 avril 1896 , tel que ce fait est défini ci - dessus ; le condamne de ce chef ...
Sivu 21
... devant le juge de paix , que ce droit de timbre avait été perçu , à tort , par le receveur ; qu'ils en ont soldé le montant , ainsi que l'amende , sans élever la moindre protestation ; Que si l'on admet que le receveur avait l ...
... devant le juge de paix , que ce droit de timbre avait été perçu , à tort , par le receveur ; qu'ils en ont soldé le montant , ainsi que l'amende , sans élever la moindre protestation ; Que si l'on admet que le receveur avait l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers