Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 5
... disposition finale de l'ar- ticle 1er de la loi du 24 décembre 1903 , aux termes de laquelle l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé , jusqu'à preuve contraire , sur- venu par le fait de cette exécution ...
... disposition finale de l'ar- ticle 1er de la loi du 24 décembre 1903 , aux termes de laquelle l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé , jusqu'à preuve contraire , sur- venu par le fait de cette exécution ...
Sivu 7
... disposition . finale de l'article 1er de la loi du 24 dé- cembre 1903 , aux termes de laquelle l'ac- cident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé , jusqu'à preuve contraire , survenu par le fait de cette exé ...
... disposition . finale de l'article 1er de la loi du 24 dé- cembre 1903 , aux termes de laquelle l'ac- cident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé , jusqu'à preuve contraire , survenu par le fait de cette exé ...
Sivu 9
... disposition des créanciers les fonds nécessaires et suffi- sants pour les satisfaire ; Attendu qu'en considération de la position . de la débitrice et dans l'intérêt de la masse créancière , vu la nature des objets à vendre , il y a ...
... disposition des créanciers les fonds nécessaires et suffi- sants pour les satisfaire ; Attendu qu'en considération de la position . de la débitrice et dans l'intérêt de la masse créancière , vu la nature des objets à vendre , il y a ...
Sivu 14
... disposition , par testament ou donation , faite de la quotité disponible par le de cujus ; que ce n'est que la partie de son patrimoine dont il n'a pas disposé qui forme sa succession ; que c'est seulement sur cette partie de ses biens ...
... disposition , par testament ou donation , faite de la quotité disponible par le de cujus ; que ce n'est que la partie de son patrimoine dont il n'a pas disposé qui forme sa succession ; que c'est seulement sur cette partie de ses biens ...
Sivu 20
... dispositions légales sur le timbre , avait le droit de prendre connais- sance de tous les écrits figurant sur la feuille de papier qu'on lui soumettait ; qu'après avoir lu le testament il a été natu- rellement amené à retourner le ...
... dispositions légales sur le timbre , avait le droit de prendre connais- sance de tous les écrits figurant sur la feuille de papier qu'on lui soumettait ; qu'après avoir lu le testament il a été natu- rellement amené à retourner le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers