Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 14
... doit être réduit , à la demande des enfants du premier lit , à la quotité dispo- nible fixée par l'article 1098 ; Mais attendu qu'il n'y a pas , en l'espèce , d'enfants d'un premier lit ; Attendu que vainement objecterait - on les ...
... doit être réduit , à la demande des enfants du premier lit , à la quotité dispo- nible fixée par l'article 1098 ; Mais attendu qu'il n'y a pas , en l'espèce , d'enfants d'un premier lit ; Attendu que vainement objecterait - on les ...
Sivu 18
... doit être attribué à une intention de nuire à l'Etat ; Qu'il est vrai que lorsqu'un bulletin de contrôle a été altéré involontairement , l'administration des finances consent géné- ralement à réduire les pénalités fixées par l'article ...
... doit être attribué à une intention de nuire à l'Etat ; Qu'il est vrai que lorsqu'un bulletin de contrôle a été altéré involontairement , l'administration des finances consent géné- ralement à réduire les pénalités fixées par l'article ...
Sivu 25
... doit les intérêts légaux , à titre de réparation du préjudice causé au créancier par la résistance injuste qu'il oppose à la demande de ce dernier ; qu'en l'espèce il n'a été dérogé à cette règle ni par la convention verbale de vente ...
... doit les intérêts légaux , à titre de réparation du préjudice causé au créancier par la résistance injuste qu'il oppose à la demande de ce dernier ; qu'en l'espèce il n'a été dérogé à cette règle ni par la convention verbale de vente ...
Sivu 26
... doit être faite ; que dans le cas présent le bureau de perception est le bureau du receveur communal de Tarcienne , dépositaire des rôles des impositions com- munales de la dite commune ; qu'il résulte des termes impératifs de la dite ...
... doit être faite ; que dans le cas présent le bureau de perception est le bureau du receveur communal de Tarcienne , dépositaire des rôles des impositions com- munales de la dite commune ; qu'il résulte des termes impératifs de la dite ...
Sivu 27
... doit tout comme les défendeurs être considéré comme succombant sur une partie de ses prétentions ; Par ces motifs , condamne les défendeurs à payer au demandeur la somme de 734 fr . 58 c . plus les intérêts judiciaires ; les con- damne ...
... doit tout comme les défendeurs être considéré comme succombant sur une partie de ses prétentions ; Par ces motifs , condamne les défendeurs à payer au demandeur la somme de 734 fr . 58 c . plus les intérêts judiciaires ; les con- damne ...
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