Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 10
... donner et l'invita à consulter lui - même les livres ; que le dé- fendeur , mis au courant de ces faits , se rendit à Bruxelles , exigea que le demandeur présentât ses excuses à son supérieur , ce que le demandeur refusa de faire ...
... donner et l'invita à consulter lui - même les livres ; que le dé- fendeur , mis au courant de ces faits , se rendit à Bruxelles , exigea que le demandeur présentât ses excuses à son supérieur , ce que le demandeur refusa de faire ...
Sivu 13
... donner à son épouse , en cas de survie de celle - ci , le quart en pro- priété et le quart en usufruit de sa succes- sion ; Que , d'autre part , le contrat de mariage prémentionné accordait à l'époux survivant le droit de reprendre à ...
... donner à son épouse , en cas de survie de celle - ci , le quart en pro- priété et le quart en usufruit de sa succes- sion ; Que , d'autre part , le contrat de mariage prémentionné accordait à l'époux survivant le droit de reprendre à ...
Sivu 29
... donner son consentement à une de- mande de licitation formée par requête ( 1 ) . ( LICITATION VAN WYMEERSCH . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que les majeurs Victorine Van Wymeersch et con- sorts demandent par requête la vente par ...
... donner son consentement à une de- mande de licitation formée par requête ( 1 ) . ( LICITATION VAN WYMEERSCH . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que les majeurs Victorine Van Wymeersch et con- sorts demandent par requête la vente par ...
Sivu 30
... donner leur consenteinent à la licitation demandée ; Attendu qu'il échet d'examiner si le tri- bunal peut ordonner la vente par licitation dans ces circonstances ; Attendu qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 28 décembre 1873 l ...
... donner leur consenteinent à la licitation demandée ; Attendu qu'il échet d'examiner si le tri- bunal peut ordonner la vente par licitation dans ces circonstances ; Attendu qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 28 décembre 1873 l ...
Sivu 40
... donner cette solution que ne le sont les tribunaux de Paris ; ou bien ( et c'est notre espèce ) la législation française attribue compétence à un tribunal français ; En pareil cas , l'élection de domicile est le seul moyen de procurer ...
... donner cette solution que ne le sont les tribunaux de Paris ; ou bien ( et c'est notre espèce ) la législation française attribue compétence à un tribunal français ; En pareil cas , l'élection de domicile est le seul moyen de procurer ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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