Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 6
... enfants ni d'autres parents aux besoins desquels il avait à subvenir , la demande- resse est seule à recueillir les indemnités mentionnées ci - dessus ( loi du 24 décembre 1903 , art . 6 ) ; « Attendu que la société anonyme l'Abeille ...
... enfants ni d'autres parents aux besoins desquels il avait à subvenir , la demande- resse est seule à recueillir les indemnités mentionnées ci - dessus ( loi du 24 décembre 1903 , art . 6 ) ; « Attendu que la société anonyme l'Abeille ...
Sivu 13
... enfants , de la moitié de l'usufruit de la succession du pré- mourant ; Que plus tard , par un acte de donation reçu par Me René Fraeys , le 19 janvier 1905 , K ... déclara donner à son épouse , en cas de survie de celle - ci , le quart ...
... enfants , de la moitié de l'usufruit de la succession du pré- mourant ; Que plus tard , par un acte de donation reçu par Me René Fraeys , le 19 janvier 1905 , K ... déclara donner à son épouse , en cas de survie de celle - ci , le quart ...
Sivu 14
... enfants d'un premier lit ; que dans ce cas , aux termes des articles 1496 et 1527 du code civil , tout avantage indirect procuré à l'un des époux par le contrat de mariage doit être réduit , à la demande des enfants du premier lit , à ...
... enfants d'un premier lit ; que dans ce cas , aux termes des articles 1496 et 1527 du code civil , tout avantage indirect procuré à l'un des époux par le contrat de mariage doit être réduit , à la demande des enfants du premier lit , à ...
Sivu 19
... enfants mineurs , aux fins de recou- vrement d'une somme de 35,424 fr . 94 c . du chef de droits et amende ; que l'administra- tion reproche aux opposants à contrainte d'avoir , dans la déclaration de succession de Me Fanny de Wavrin ...
... enfants mineurs , aux fins de recou- vrement d'une somme de 35,424 fr . 94 c . du chef de droits et amende ; que l'administra- tion reproche aux opposants à contrainte d'avoir , dans la déclaration de succession de Me Fanny de Wavrin ...
Sivu 20
... enfants mineurs de M. de Wavrin , chacun pour un quart , et en leur qualité de légataires universels de Mile Fanny de Wavrin , que contre leur père , en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère , la marquise de Wavrin ; que la ...
... enfants mineurs de M. de Wavrin , chacun pour un quart , et en leur qualité de légataires universels de Mile Fanny de Wavrin , que contre leur père , en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère , la marquise de Wavrin ; que la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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