Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 19
... février 1906 1 ° SUCCESSION ( DROITS DE ) . - NUL- LITÉ POUR DÉFAUT D'INDICATION PRÉCISE DES SOMMES DUES PAR CHACUN DES REDE- VABLES . ― - 2 ° SUCCESSION ( DROITS DE ) .- PAYE- MENT . CONTRAINTE . DEMANDE EN PAYEMENT DE DROITS FRAUDÉS ...
... février 1906 1 ° SUCCESSION ( DROITS DE ) . - NUL- LITÉ POUR DÉFAUT D'INDICATION PRÉCISE DES SOMMES DUES PAR CHACUN DES REDE- VABLES . ― - 2 ° SUCCESSION ( DROITS DE ) .- PAYE- MENT . CONTRAINTE . DEMANDE EN PAYEMENT DE DROITS FRAUDÉS ...
Sivu 22
... février 1906. Tribunal civil de Gand . - 1re ch . Prés . M. Steyaert , pré- sident . Pl . MM . Hallet et Vande Vyvere . - - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 15 mai 1907 - - COMPETENCE . COMPÉTENCE D'ATTRI- BUTION . FAILLITE . · ACTION DU ...
... février 1906. Tribunal civil de Gand . - 1re ch . Prés . M. Steyaert , pré- sident . Pl . MM . Hallet et Vande Vyvere . - - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 15 mai 1907 - - COMPETENCE . COMPÉTENCE D'ATTRI- BUTION . FAILLITE . · ACTION DU ...
Sivu 23
... février et 14 juin 1886 ( ibid . , 1886 , II , 481 et 365 ) ; 13 mars 1895 ( ibid , 1895 , II , 230 ) ; Liége , 18 novembre 1886 ( ibid . , 1887 , II , 141 ) ; cass . franç .. 25 janvier 1886 ( D. P. , 1886 , 1 , 441 ,; 4 août 1886 ...
... février et 14 juin 1886 ( ibid . , 1886 , II , 481 et 365 ) ; 13 mars 1895 ( ibid , 1895 , II , 230 ) ; Liége , 18 novembre 1886 ( ibid . , 1887 , II , 141 ) ; cass . franç .. 25 janvier 1886 ( D. P. , 1886 , 1 , 441 ,; 4 août 1886 ...
Sivu 26
... février 1880 , PASIC . , 1880 , III , 332 ; BORMANS , sub art . 40 ) ; Attendu que s'il fallait admettre , con- trairement à ce qui vient d'être énoncé , qu'en cas de délégation aux fins de recou- vrement du receveur communal du ...
... février 1880 , PASIC . , 1880 , III , 332 ; BORMANS , sub art . 40 ) ; Attendu que s'il fallait admettre , con- trairement à ce qui vient d'être énoncé , qu'en cas de délégation aux fins de recou- vrement du receveur communal du ...
Sivu 27
... février 1906 EXECUTEUR TESTAMENTAIRE . REMUNERATION . - TAUX . . FIXATION . ELEMENTS . - - -- Une rémunération de 2 1/2 p . c . sur le mon- tant brut de la succession indemnise suffi- samment un exécuteur testamentaire qui n'a dû faire ...
... février 1906 EXECUTEUR TESTAMENTAIRE . REMUNERATION . - TAUX . . FIXATION . ELEMENTS . - - -- Une rémunération de 2 1/2 p . c . sur le mon- tant brut de la succession indemnise suffi- samment un exécuteur testamentaire qui n'a dû faire ...
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18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers