Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 9
... fond : Attendu qu'en présence des explications de la partie demanderesse et des circon- stances puissantes qui existent en l'espèce , il échet de faire droit à la demande de sursis ; Attendu que la demanderesse allègue , et que cette ...
... fond : Attendu qu'en présence des explications de la partie demanderesse et des circon- stances puissantes qui existent en l'espèce , il échet de faire droit à la demande de sursis ; Attendu que la demanderesse allègue , et que cette ...
Sivu 13
... fond : Attendu que le témoin Emile Lipomme , de l'enquête directe , le plus proche voisin du défendeur depuis quarante - cinq ans , affirme qu'à l'époque de la guerre franco- allemande , c'est - à - dire en 1870 , Agathon Poulain ...
... fond : Attendu que le témoin Emile Lipomme , de l'enquête directe , le plus proche voisin du défendeur depuis quarante - cinq ans , affirme qu'à l'époque de la guerre franco- allemande , c'est - à - dire en 1870 , Agathon Poulain ...
Sivu 14
... fond , soit quant à la forme » ( art . 1525 ) ; Attendu que ce principe général fléchit quand il existe des enfants d'un premier lit ; que dans ce cas , aux termes des articles 1496 et 1527 du code civil , tout avantage indirect procuré ...
... fond , soit quant à la forme » ( art . 1525 ) ; Attendu que ce principe général fléchit quand il existe des enfants d'un premier lit ; que dans ce cas , aux termes des articles 1496 et 1527 du code civil , tout avantage indirect procuré ...
Sivu 21
... fond : - Attendu que Mile Fanny de Wavrin , dé- cédée le 7 janvier 1900 , instituait , par son testament , légataires universels de toute sa fortune , ses petits - neveux , les quatre en- fants du comte de Wavrin , avec réserve d ...
... fond : - Attendu que Mile Fanny de Wavrin , dé- cédée le 7 janvier 1900 , instituait , par son testament , légataires universels de toute sa fortune , ses petits - neveux , les quatre en- fants du comte de Wavrin , avec réserve d ...
Sivu 24
... d'office les motifs du déclinatoire proposé ; Au fond : Attendu que le défendeur dénie devoir les intérêts légaux sur les indemnités au paye- ment desquelles la 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE (MELKERIJ SAINT-ELIGIUS,- ...
... d'office les motifs du déclinatoire proposé ; Au fond : Attendu que le défendeur dénie devoir les intérêts légaux sur les indemnités au paye- ment desquelles la 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE (MELKERIJ SAINT-ELIGIUS,- ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers