Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 7
... jugement exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution » . ( Du 23 août 1906 . Justice de paix d'Evergem . Siégeant M. De Cuyper , juge de paix . ) Appel . JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Attendu que la loi du ...
... jugement exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution » . ( Du 23 août 1906 . Justice de paix d'Evergem . Siégeant M. De Cuyper , juge de paix . ) Appel . JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Attendu que la loi du ...
Sivu 8
... jugement dont appel en tant qu'il a condamné la société appelante à payer à l'intimée une somme de 75 francs pour indemnité d'enterrement de son époux , ce avec l'intérêt judiciaire et les dépens ; met à néant le jugement dont appel en ...
... jugement dont appel en tant qu'il a condamné la société appelante à payer à l'intimée une somme de 75 francs pour indemnité d'enterrement de son époux , ce avec l'intérêt judiciaire et les dépens ; met à néant le jugement dont appel en ...
Sivu 11
... jugement nonob- stant appel sans caution . Du 16 novembre 1907 . commerce de Bruxelles . ― Tribunal de Prés . M. De- smedt , juge . Pl . MM . Vander Cruyssen et des Cressonnières . TRIBUNAL CIVIL D'AUDENARDE 30 janvier 1907 CONCILIATION ...
... jugement nonob- stant appel sans caution . Du 16 novembre 1907 . commerce de Bruxelles . ― Tribunal de Prés . M. De- smedt , juge . Pl . MM . Vander Cruyssen et des Cressonnières . TRIBUNAL CIVIL D'AUDENARDE 30 janvier 1907 CONCILIATION ...
Sivu 12
... JUGEMENT ( 1 ) . - LE TRIBUNAL ; Vu le jugement interlocutoire du 7 juin 1905 , enregistré ; Vu également les procès - verbaux des en- quêtes tenues en exécution de ce jugement les 24 et 30 octobre suivants ; A. Sur la nullité de l ...
... JUGEMENT ( 1 ) . - LE TRIBUNAL ; Vu le jugement interlocutoire du 7 juin 1905 , enregistré ; Vu également les procès - verbaux des en- quêtes tenues en exécution de ce jugement les 24 et 30 octobre suivants ; A. Sur la nullité de l ...
Sivu 13
... jugement interlo- cutoire prérappelé ; Par ces motifs , déclare non fondé le moyen de nullité de l'enquête directe soulevé par les demandeurs , admet les reproches formés contre les témoins Caby et Petit , et statuant au fond , sans ...
... jugement interlo- cutoire prérappelé ; Par ces motifs , déclare non fondé le moyen de nullité de l'enquête directe soulevé par les demandeurs , admet les reproches formés contre les témoins Caby et Petit , et statuant au fond , sans ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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