Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 10
... ACTE D'INSUBORDINATION EMPLOYÉ . REFLECHI . RENVOI . — LEGITIMITÉ . Si même l'acte de désobéissance et d'insubor- dination d'un employé peut trouver une excuse ou une atténuation dans un mouve- ment d'humeur inspiré à celui - ci par les ...
... ACTE D'INSUBORDINATION EMPLOYÉ . REFLECHI . RENVOI . — LEGITIMITÉ . Si même l'acte de désobéissance et d'insubor- dination d'un employé peut trouver une excuse ou une atténuation dans un mouve- ment d'humeur inspiré à celui - ci par les ...
Sivu 18
... l'administration des finances ; Ouï le ministère public en son résumé et ses conclusions ; Attendu que les prévenus ... acte , c'est - à - dire pour rem- placer un bulletin de contrôle détérioré involontairement par un ouvrier ; Que si cet ...
... l'administration des finances ; Ouï le ministère public en son résumé et ses conclusions ; Attendu que les prévenus ... acte , c'est - à - dire pour rem- placer un bulletin de contrôle détérioré involontairement par un ouvrier ; Que si cet ...
Sivu 19
... l'ordonnance de la chambre du conseil en date du 15 juin dernier , qui a renvoyé les deux prévenus devant le ... ACTE SECRET PAR LEQUEL LE NU PROPRIÉTAIRE S'ENGAGE A PAYER A L'USU- FRUITIER LES REVENUS DU LEGS . SIMULATION . FRAUDE A LA ...
... l'ordonnance de la chambre du conseil en date du 15 juin dernier , qui a renvoyé les deux prévenus devant le ... ACTE SECRET PAR LEQUEL LE NU PROPRIÉTAIRE S'ENGAGE A PAYER A L'USU- FRUITIER LES REVENUS DU LEGS . SIMULATION . FRAUDE A LA ...
Sivu 20
... la dite contrainte , prétendant 1 ° Que celle ci serait nulle pour défaut d'indication précise des sommes dues par chacun des redevables ; 2o Que l'administration des finances n'a pas eu légalement connaissance de l'acte secret ...
... la dite contrainte , prétendant 1 ° Que celle ci serait nulle pour défaut d'indication précise des sommes dues par chacun des redevables ; 2o Que l'administration des finances n'a pas eu légalement connaissance de l'acte secret ...
Sivu 22
... acte de disposition entraînait l'acceptation tacite de son legs , aux termes de l'article 780 , § 2 , du code civil ; Attendu que vainement les mineurs de Wavrin prétendent que leur père , en s'en- gageant à payer à leur grand'mère les ...
... acte de disposition entraînait l'acceptation tacite de son legs , aux termes de l'article 780 , § 2 , du code civil ; Attendu que vainement les mineurs de Wavrin prétendent que leur père , en s'en- gageant à payer à leur grand'mère les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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