Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 13
... légale , soit conventionnelle . A fortiori , la faculté donnée par contrat de mariage au conjoint survivant de reprendre , à dire d'experts , les meubles et les immeubles de la communauté ne peut être réputée un avantage sujet aux ...
... légale , soit conventionnelle . A fortiori , la faculté donnée par contrat de mariage au conjoint survivant de reprendre , à dire d'experts , les meubles et les immeubles de la communauté ne peut être réputée un avantage sujet aux ...
Sivu 14
... légale , K ... n'a pu laisser d'autres meubles que ceux dépen- dant de sa part dans la communauté ; qu'il n'est pas allégué qu'il ait reçu quelque donation mobilière devant lui rester propre au vœu du donateur ( art . 1401 , 10 ) ; qu ...
... légale , K ... n'a pu laisser d'autres meubles que ceux dépen- dant de sa part dans la communauté ; qu'il n'est pas allégué qu'il ait reçu quelque donation mobilière devant lui rester propre au vœu du donateur ( art . 1401 , 10 ) ; qu ...
Sivu 20
... droit public et administratif. | f I. qu'en réalité elle en était restée bénéficiaire , en vertu d'une convention ... légale aux yeux du fisc et que c'est donc abusivement que celui - ci l'in- voque et en fait usage ; Mais attendu qu ...
... droit public et administratif. | f I. qu'en réalité elle en était restée bénéficiaire , en vertu d'une convention ... légale aux yeux du fisc et que c'est donc abusivement que celui - ci l'in- voque et en fait usage ; Mais attendu qu ...
Sivu 21
... légale de l'usufruit susdit . « Ostende , le 8 septembre 1900 . « H. DE WAVRIN . >> Attendu que cet engagement , destiné à rester secret , parvint , comme il est dit ci- dessus , à la connaissance de l'administration des finances par ...
... légale de l'usufruit susdit . « Ostende , le 8 septembre 1900 . « H. DE WAVRIN . >> Attendu que cet engagement , destiné à rester secret , parvint , comme il est dit ci- dessus , à la connaissance de l'administration des finances par ...
Sivu 59
... légale , du chef d'avoir , involontairement , causé la mort de quel- qu'un , est une dette de communauté , et la femme est tenue au payement de la moitié de la dette . Il importe peu que la femme ait postérieure- ment demandé ou obtenu ...
... légale , du chef d'avoir , involontairement , causé la mort de quel- qu'un , est une dette de communauté , et la femme est tenue au payement de la moitié de la dette . Il importe peu que la femme ait postérieure- ment demandé ou obtenu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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