Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 13
... notaire Termote le 17 juin 1876 , établissait le régime de la communauté légale , avec donation au sur- vivant , en cas d'existence d'enfants , de la moitié de l'usufruit de la succession du pré- mourant ; Que plus tard , par un acte de ...
... notaire Termote le 17 juin 1876 , établissait le régime de la communauté légale , avec donation au sur- vivant , en cas d'existence d'enfants , de la moitié de l'usufruit de la succession du pré- mourant ; Que plus tard , par un acte de ...
Sivu 20
... notaire Neve ; qu'il fut enregistré au droit fixe de 2 fr . 40 c . , visé pour timbre et frappé d'une amende pour defaut de tim- bre ; Qu'aux termes d'un jugement rendu par le juge de paix du premier canton de Gand , le 7 juillet 1904 ...
... notaire Neve ; qu'il fut enregistré au droit fixe de 2 fr . 40 c . , visé pour timbre et frappé d'une amende pour defaut de tim- bre ; Qu'aux termes d'un jugement rendu par le juge de paix du premier canton de Gand , le 7 juillet 1904 ...
Sivu 21
... notaire Nève et , le 26 septembre suivant , par une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance ; Que cette renonciation avait pour effet de décharger la marquise de Wavrin du paye- ment des droits de succession , dus à ...
... notaire Nève et , le 26 septembre suivant , par une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance ; Que cette renonciation avait pour effet de décharger la marquise de Wavrin du paye- ment des droits de succession , dus à ...
Sivu 46
... notaire et en présence du juge de paix , ce magistrat ayant pour devoir de contrôler toutes les opérations du partage ; le tribunal doit nécessaire- ment s'abstenir , avant l'accomplissement de ces formalités , de statuer sur les diffi ...
... notaire et en présence du juge de paix , ce magistrat ayant pour devoir de contrôler toutes les opérations du partage ; le tribunal doit nécessaire- ment s'abstenir , avant l'accomplissement de ces formalités , de statuer sur les diffi ...
Sivu 47
... notaire à commettre , il lui soit tenu compte : 1 ° Suivant les énonciations de l'inventaire enregistré , du notaire Brasseur , du 21 octo- bre 1906 , de diverses sommes payées par lui à la décharge de la communauté Baily- Quarré ; 2o D ...
... notaire à commettre , il lui soit tenu compte : 1 ° Suivant les énonciations de l'inventaire enregistré , du notaire Brasseur , du 21 octo- bre 1906 , de diverses sommes payées par lui à la décharge de la communauté Baily- Quarré ; 2o D ...
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