Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 9
... préjudice irréparable aut défendeur ; Qu'il n'est pas établi non plus que les frais de publicité de la remise de la vente dont s'agit seraient élevés ; ( 1 ) Cette ordonnance a été réformée par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ...
... préjudice irréparable aut défendeur ; Qu'il n'est pas établi non plus que les frais de publicité de la remise de la vente dont s'agit seraient élevés ; ( 1 ) Cette ordonnance a été réformée par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ...
Sivu 15
... dommages - intérêts ; 20 en payement de 3,000 francs de dommages - intérêts pour réparation du préjudice causé par les propos ci - dessus relatés ; Sur le premier chef : ( sans intérêt ) ; Sur le second chef : Attendu que le commerçant ...
... dommages - intérêts ; 20 en payement de 3,000 francs de dommages - intérêts pour réparation du préjudice causé par les propos ci - dessus relatés ; Sur le premier chef : ( sans intérêt ) ; Sur le second chef : Attendu que le commerçant ...
Sivu 18
... préjudice , même minime , causé ou pouvant être causé à autrui , suffit pour rendre punissable la contrefaçon d'écritures . publiques ; Attendu qu'il suit de ces considérations que le fait reproché au sieur C ... S ... réunit les ...
... préjudice , même minime , causé ou pouvant être causé à autrui , suffit pour rendre punissable la contrefaçon d'écritures . publiques ; Attendu qu'il suit de ces considérations que le fait reproché au sieur C ... S ... réunit les ...
Sivu 23
... préjudice causé par l'oppo- sition , a son origine non point davantage dans la faillite , mais dans le fait du défen- deur , lequel n'est pas commerçant , ainsi qu'il est reconnu en l'assignation ; Que la contestation n'est donc point ...
... préjudice causé par l'oppo- sition , a son origine non point davantage dans la faillite , mais dans le fait du défen- deur , lequel n'est pas commerçant , ainsi qu'il est reconnu en l'assignation ; Que la contestation n'est donc point ...
Sivu 24
... préjudice subi par la demanderesse et de fixation de l'indemnité lui due , ce par acte du 17 avril 1901 ; que le dit compromis ne demandait pas aux arbitres condamnation du défendeur au payement des intérêts légaux de la somme qu'ils ...
... préjudice subi par la demanderesse et de fixation de l'indemnité lui due , ce par acte du 17 avril 1901 ; que le dit compromis ne demandait pas aux arbitres condamnation du défendeur au payement des intérêts légaux de la somme qu'ils ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers