Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 9
... principal , rejetant toutes conclusions autres ou contraires , nous déclarons compétent ; disons qu'il sera sursis jusqu'au 20 novembre 1907 à la vente des bijoux , dentelles , etc. , dépendant de la succession de feu S. M. la reine ...
... principal , rejetant toutes conclusions autres ou contraires , nous déclarons compétent ; disons qu'il sera sursis jusqu'au 20 novembre 1907 à la vente des bijoux , dentelles , etc. , dépendant de la succession de feu S. M. la reine ...
Sivu 10
... principal , et rejetant toutes conclusions autres ou contraires nous déclarons compétent ; disons que le délai de sursis à la vente octroyé par notre ordonnance ci dessus visée sera prolongé de vingt et un jours , à partir de la ...
... principal , et rejetant toutes conclusions autres ou contraires nous déclarons compétent ; disons que le délai de sursis à la vente octroyé par notre ordonnance ci dessus visée sera prolongé de vingt et un jours , à partir de la ...
Sivu 24
... principal ne seraient pas honorées à leur échéance ; Sur le déclinatoire : Attendu que le défendeur allègue que le tribunal est incompétent pour connaître de la demande sans indiquer pour quel motif ; Attendu , en ce qui concerne la ...
... principal ne seraient pas honorées à leur échéance ; Sur le déclinatoire : Attendu que le défendeur allègue que le tribunal est incompétent pour connaître de la demande sans indiquer pour quel motif ; Attendu , en ce qui concerne la ...
Sivu 35
... principal toutes les constructions formant corps avec ce der- nier , c'est - à - dire communiquant directement ou indirectement avec celui - ci , et ils en concluent que , le batiment principal ne payant que la moitié de la taxe , les ...
... principal toutes les constructions formant corps avec ce der- nier , c'est - à - dire communiquant directement ou indirectement avec celui - ci , et ils en concluent que , le batiment principal ne payant que la moitié de la taxe , les ...
Sivu 42
... principal , le payement d'un semestre de loyer échu le 1er juin 1906 soit la somme de 1,400 francs ; Attendu qu'à la date du 26 janvier 1906 l'immeuble loué a été détruit par un incen- die ; que le défendeur a abandonné les lieux loués ...
... principal , le payement d'un semestre de loyer échu le 1er juin 1906 soit la somme de 1,400 francs ; Attendu qu'à la date du 26 janvier 1906 l'immeuble loué a été détruit par un incen- die ; que le défendeur a abandonné les lieux loués ...
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