Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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Sivu 13
... propriétaire ; que le défendeur a donc atteint la preuve à laquelle il avait été admis par le jugement interlo- cutoire prérappelé ; Par ces motifs , déclare non fondé le moyen de nullité de l'enquête directe soulevé par les demandeurs ...
... propriétaire ; que le défendeur a donc atteint la preuve à laquelle il avait été admis par le jugement interlo- cutoire prérappelé ; Par ces motifs , déclare non fondé le moyen de nullité de l'enquête directe soulevé par les demandeurs ...
Sivu 19
... PROPRIÉTAIRE S'ENGAGE A PAYER A L'USU- FRUITIER LES REVENUS DU LEGS . SIMULATION . FRAUDE A LA LOI . ACCEPTATION TACITE DU LEGS . civil , article 780 , § 2 . - CODE 1 ° N'est pas nulle pour défaut d'indication précise des sommes dues ...
... PROPRIÉTAIRE S'ENGAGE A PAYER A L'USU- FRUITIER LES REVENUS DU LEGS . SIMULATION . FRAUDE A LA LOI . ACCEPTATION TACITE DU LEGS . civil , article 780 , § 2 . - CODE 1 ° N'est pas nulle pour défaut d'indication précise des sommes dues ...
Sivu 31
... propriétaire ou le gardien de l'ani- mal ait délaissé celui - ci . On ne peut considérer comme laissés à l'abandon ou délaissés des pigeons et , plus spécialement , des pigeons voyageurs . ( MINISTÈRE PUBlic , - JUGEMENT . - C. BERTON ...
... propriétaire ou le gardien de l'ani- mal ait délaissé celui - ci . On ne peut considérer comme laissés à l'abandon ou délaissés des pigeons et , plus spécialement , des pigeons voyageurs . ( MINISTÈRE PUBlic , - JUGEMENT . - C. BERTON ...
Sivu 32
... propriétaire ou le gardien de l'animal ait délaissé celui - ci ; Que l'on ne peut considérer comme laissés à l'abandon ou délaissés des pigeons et , plus spécialement , des pigeons voyageurs qui , normalement , sont élevés et laissés ...
... propriétaire ou le gardien de l'animal ait délaissé celui - ci ; Que l'on ne peut considérer comme laissés à l'abandon ou délaissés des pigeons et , plus spécialement , des pigeons voyageurs qui , normalement , sont élevés et laissés ...
Sivu 33
... propriétaire à Herstappe , depuis le mois de janvier 1899 jusqu'au décès de ce dernier , survenu le 3 juil- let 1899 ; Attendu qu'à l'action introduite par ex- ploit de l'huissier Brentjens , de Tongres , en date du 2 février 1905 , les ...
... propriétaire à Herstappe , depuis le mois de janvier 1899 jusqu'au décès de ce dernier , survenu le 3 juil- let 1899 ; Attendu qu'à l'action introduite par ex- ploit de l'huissier Brentjens , de Tongres , en date du 2 février 1905 , les ...
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