Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 40
Sivu 8
... relative à l'exécution d'un juge- ment ; Qu'il y a urgence en la cause , et même péril en la demeure , puisque la vente des objets mobiliers dont il s'agit est fixée au jeudi 24 octobre 1907 , et que le rejet de la demande serait de ...
... relative à l'exécution d'un juge- ment ; Qu'il y a urgence en la cause , et même péril en la demeure , puisque la vente des objets mobiliers dont il s'agit est fixée au jeudi 24 octobre 1907 , et que le rejet de la demande serait de ...
Sivu 11
... relatives à la matière , permettons d'assigner à bref délai et sans préliminaire de conciliation à l'au- dience du 18 janvier prochain . << Audenarde , 11 janvier 1907 . « JULES LÉGER . >> JUGEMENT ( 2 ) . - LE TRIBUNAL ; Vu les pièces ...
... relatives à la matière , permettons d'assigner à bref délai et sans préliminaire de conciliation à l'au- dience du 18 janvier prochain . << Audenarde , 11 janvier 1907 . « JULES LÉGER . >> JUGEMENT ( 2 ) . - LE TRIBUNAL ; Vu les pièces ...
Sivu 13
... relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant à la forme , et le dit conjoint peut donc ainsi reprendre , à dire d'experts , les meubles et immeubles dépendant de la communauté . ( L ... B ... , VEUVE R ... K ... ; P ... K ...
... relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant à la forme , et le dit conjoint peut donc ainsi reprendre , à dire d'experts , les meubles et immeubles dépendant de la communauté . ( L ... B ... , VEUVE R ... K ... ; P ... K ...
Sivu 14
... relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant à la forme » ( art . 1525 ) ; Attendu que ce principe général fléchit quand il existe des enfants d'un premier lit ; que dans ce cas , aux termes des articles 1496 et 1527 du ...
... relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant à la forme » ( art . 1525 ) ; Attendu que ce principe général fléchit quand il existe des enfants d'un premier lit ; que dans ce cas , aux termes des articles 1496 et 1527 du ...
Sivu 34
... relatives aux taxes perçues à l'occasion d'un fait acci- dentel et passager , celles - ci présentant tous les caractères d'une imposition indi- recte . ( G. PETERS ET FILS , C. VILLE DE LOUVAIN . ) JUGEMENT ( 1 ) . ― LE TRIBUNAL ...
... relatives aux taxes perçues à l'occasion d'un fait acci- dentel et passager , celles - ci présentant tous les caractères d'une imposition indi- recte . ( G. PETERS ET FILS , C. VILLE DE LOUVAIN . ) JUGEMENT ( 1 ) . ― LE TRIBUNAL ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers