Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 53
Sivu 7
... responsabilité du chef d'entreprise ; qu'en effet il n'est pas nécessaire , pour l'applica- tion de la loi , que l'accident ait été la cause unique du dommage , mais qu'il suffit qu'il en ait été une des causes , ce qui , dans l'es ...
... responsabilité du chef d'entreprise ; qu'en effet il n'est pas nécessaire , pour l'applica- tion de la loi , que l'accident ait été la cause unique du dommage , mais qu'il suffit qu'il en ait été une des causes , ce qui , dans l'es ...
Sivu 36
... civil de Louvain . 1re ch . - Prés . M. Tops , juge . ― TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 3 décembre 1907 - ― RESPONSABILITE ... responsabilité établie par les articles 1382 et suivants du code civil ; Que l'action est donc recevable ; Sur le ...
... civil de Louvain . 1re ch . - Prés . M. Tops , juge . ― TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 3 décembre 1907 - ― RESPONSABILITE ... responsabilité établie par les articles 1382 et suivants du code civil ; Que l'action est donc recevable ; Sur le ...
Sivu 58
... responsabilité du défendeur ; Par ces motifs , avant de statuer au fond , admet la demanderesse à établir par toutes | voies de droit , témoins compris ... .. ---- --- Du 20 mars 1907. Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M ...
... responsabilité du défendeur ; Par ces motifs , avant de statuer au fond , admet la demanderesse à établir par toutes | voies de droit , témoins compris ... .. ---- --- Du 20 mars 1907. Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M ...
Sivu 69
... responsabilité , invoquerait avoir reçu de tiers mandat d'accomplir les actes qui lui sont reprochés ; Attendu que le mandat d'accomplir une chose défendue est sans valeur comme toute convention dont la cause est illicite ; que ...
... responsabilité , invoquerait avoir reçu de tiers mandat d'accomplir les actes qui lui sont reprochés ; Attendu que le mandat d'accomplir une chose défendue est sans valeur comme toute convention dont la cause est illicite ; que ...
Sivu 70
... responsabilité , en supposant d'ailleurs que ses agissements aient produit cet effet que le demandeur n'aurait pu fournir ces marchan- dises de son débit ou que pouvant les fournir seulement le même bénéfice que ses concur- rents , dont ...
... responsabilité , en supposant d'ailleurs que ses agissements aient produit cet effet que le demandeur n'aurait pu fournir ces marchan- dises de son débit ou que pouvant les fournir seulement le même bénéfice que ses concur- rents , dont ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 avril 1re ch 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE GAND code civil code de procédure compétence condamne conséquence constitue contesté contrat contrat de bail convention créanciers débiteur déboute déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce dommage dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE experts faillite février fond frais Hasselt immeubles indemnité intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'espèce l'exploit légale Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur mars ment Messancy motifs notaire novembre nullité PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété quasi-délit raison recevable réclamer règlement rejetant toutes conclusions réparation serait seulement sieur sion société somme statuant sub littéra termes de l'article ticle tion titre travail TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE usufruit vente Verviers