 Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition...  Guide pratique des consulats - Sivu 644tekijä(t) Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 781 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1809 - 392 sivua
...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ; 5°. si les deux notaires entre eux étaient parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés , et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. — Ces principes résultent , soit des art. 8 et... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sivua
...l'organisation du notariat, porte que les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 sivua
...dans cet ordre. 583. L'article 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (c'est-à-dire jusqu'au troisième degréinclusivement),... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 sivua
...dans cet ordre. 583. L'article 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (c'est-à-dire jusqu'au troisième degré inclusivement),... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 sivua
...assez puissant pour les détourner de leurs devoirs. Ils ne peuvent donc , sous peine de nullité , « recevoir des actes » dans lesquels leurs parents...alliés , en ligne » directe à tous les degrés, et en collatérale jus» qu'au degré d'oncle ou de neveu inclusive» ment, seraient parties , ou qui contiendraient... | |
 | 1835 - 882 sivua
...Donation, n. 145. 1. Les notaires ne peuvent recevoir d'aptes dans lesquels seraient parties leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou neveu inclusivement. V. Notaire. Art. 8 de la loi 25 vent, au 11. Les huissiers... | |
 | 1842 - 404 sivua
...de leur forme, des minutes, grosses , expéditions et répertoires. Art. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés , en ligne directe , à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | France - 1843 - 748 sivua
...actei , de leur forme , del minulei , grauet, expédition! et rvjtertoirei. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe a tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient... | |
 | 1845 - 782 sivua
...Chinon. Attendu que l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an xi , sur le notariat, défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement , seraient parties, ou même qui contiendraient... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sivua
...minute», grotte* , tTféditiont cl répertoire*. 8. Les notaires ne pourront recevoir des aetesdans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties , ou qui contiendraient... | |
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