 Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...  Médecine légale, théorique et pratique - Sivu 2tekijä(t) Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 967 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra fcire l'inhumation qu'apres qu'un officier de police, assisté d'un docteur en...chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état •lu cadavre , et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort •violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra...qu'un officier de police , assisté d'un docteur en medecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il ya des signes ou des indications de mort violente , qu'après qu'un officier de police , assisté d'un...docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé son procès-verbal de l'état du cadavre, 81. Injures graves entre époux , donnent lieu à la demande... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...• ' / 8r. Lorsqu'il y aura des signes-ou indices de mort TÍO-. lente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'ui\ officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie,' aura dressé procès-verbal... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...Mort violente. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , on d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra...de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirtfrgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi... | |
 | 1813 - 496 sivua
...signes ou indices de mort Code Naviolente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu dis *"' ">n" le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après...docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès- verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sivua
...violente. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort •violente , on d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra...officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou PII chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre , et des circonstances y relatives,... | |
 | France - 1825 - 898 sivua
...registre*. 8 1 . Lorsqu'il y aura dessignes ou indices de mort f ¡olente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra...de police, assisté d'un docteur en médecine ou en diirurP.e aura dressé proeèa- verbal de l'état du cadavre, et des cirronetam-es y relative«, ainsi... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sivua
...qu'il a été dressé, par un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens qui auront pu être recueillis sur les prénoms, nom, âge , profession , domicile et lieu de naissance... | |
 | 1828 - 392 sivua
...je citerai Fart. 81 du Code civil : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...., on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier...aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre , etc. » Si quelqu'un venait dire à un officier de police : mais pourquoi donc demander un médecin... | |
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