 S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.  Médecine légale, théorique et pratique - Sivu 2tekijä(t) Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 967 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...rapport sur les causes de la uiort.et sur l'état u cadavre. » Les personnes appelées , dans les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport, et de donner leur avis en leur honneur et conscience ».... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 sivua
...violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui...sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Ceux - ci ne feront l'ouverture du oadatrë, que dans le cas où le fonctionnaire qui procède, l'aura... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...feront leur rapport sur les causes de la mort et sur Tétât du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent article et de l'article précédent... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...d'une mort violente ou d'une mort dont la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé,...les causes de la » mort et sur l'état du cadavre. » Art. 48. « Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commisji saires généraux de police... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui liront leur rapport sar les causes de la mort et sur l'état du cadavre. — Les personnes appelées dans les cas du présiint article et de Particle précédent, prêteront, devant le'procurour du Roi , le... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...leur »pfort sur les causes de la morl et sur état du cadavre. — Les personne* appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du roi , If serment de. faire leur rapport et dr donner leur avis en leur honneur «t conscience. 16, 90,... | |
 | France - 1825 - 898 sivua
...rapport sur les causea de la mort et aur l'état du cadavre. - » Lea personnes appelées, daña les caa du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Koi, le serment de faire leur rapport et de donner leur a»ie 45. Le procureur du Roi transmettra,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sivua
...violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deux officiers de santé...de l'article précédent , prêteront , devant le commissaire du gouvernement , le' serment de taire leur rapport et de donner leur avis <eu leur honneur... | |
 | 1829 - 954 sivua
...soit inconnue , et suspecte , le Procureur du Roi se fera assister dan ou de deux officiers de santc . qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur letat du carfaure." Hr. Bise h off, bemerkt nach Anführung dieser beiden Gesetze: (Mithin nicht einmal... | |
 | 1830 - 772 sivua
...s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport SUT les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent... | |
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