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" ... à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 592
1832
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 sivua
...coupables , ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an (i). Seront également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes...du même délit. — A l'expiration de leur peine, lésons et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'Etat...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1832 - 942 sivua
...coupables, ils se-; ront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux, et punis de la . même peine, les jeunes soldats qui, dans l'intervalle de la l'ùture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même...

Annuaire historique universel, Nide 14

1833 - 976 sivua
...ils seront pnnis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribnnaax , et punis de la même peine , les jeunes soldats qui,...l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton a leur mise en activité, se seront rendus coupables dn mène délit. A l'expiration de leur peine...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 sivua
...aux tribunaux , et punis ue la même peine , les jeunes soldats qui, dans l'intervalle de la dorure du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A Feipiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 sivua
...déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeune* soldats qui, dans l'intervalle de U clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendas conpibles dn même délit. A l'expiration de leur peine, lesnns n les autres seront à la disposition...

Annuaire historique universel, Nide 14

1833 - 954 sivua
...emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux , et punis de la nu'me peine , les jeunes soldats qui , dans l'intervalle de la clôture du contingent île leur canton à leur mu« eu activité, se seront rendus conpables da теше délit. A l'expiration...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...reconnus coupables, ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui, dans Pintervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise eâ activité, se sont rendus...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an. — Seront également déférés s exemptions les exemptions déjà accordées aux frères vivants, en vertu du présent cantona leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur...

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Nide 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sivua
...reconnus coupables, Us seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes...coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, li1* un* et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à...

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 172 sivua
...coupables, ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux triburnaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui,...contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont à...




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