 | 1733 - 230 sivua
...été ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt... | |
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 sivua
...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que... | |
 | 1824 - 566 sivua
...de l'en instruire j et adoptant au surplus les motifs énoncés au jugement du 26 floréal an 12,— A Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet. » * Nota. Aujourd'hui , d'après l'art. 889 dû Code civil, Faction' en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sivua
...ces considérations, la coup, faisant droit, tant au principal que sur la demande en intervention, a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira eO'et.... ». Recours en cassation de la part du sieur Thobois. an 12, et comme s'appropriant des irrégularités... | |
 | 1825 - 1028 sivua
...rendu au tribunal civil de la Seine, le i, 28 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortir» son plein et entier effet j condamne Françoise Fery en.l'amende et aux dépens. » . •... | |
 | 1829 - 412 sivua
...représenté à l'audience du 7 février i8a5 ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel, etc. Du 9 octobre 1828. — Chambre des vacations. COUR ROYALE DE i ESANÇON. DEBHIER RESSORT. —... | |
 | 1825 - 1078 sivua
...département de la Seine, les 2 mai et 39 juin 1809, et adoptant le» motifs des premiers juges; — A Mis et MET l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appei «ortira son pie'* et entier 'effet ; — Condamne Hurel en l'amende et au.x dépens, w , COUR... | |
 | 1825 - 780 sivua
...sentence rendue 'par le tribunal de première instance d'Auxerre, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est uppel sortira son plein et entier effet. » • F avenir peut-elle toujours être exercée, quelque... | |
 | 1826 - 818 sivua
...concurrence de la. portion héréditaire , et adoptant au surplus les motif* des premiers juges ; — Л Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira »ou pleiu et entier effet , dépens compensés , etc., » « Nota. Eu modifiant la décision des premiers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 sivua
...août dernier , et adoptant au surplus aucuns des motifs ( qui ont déterminé les premiers juges ), a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne Bellanger en l'amende ; et néanmoins donne acte à T.... P.... des offres faites... | |
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Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que, ce dont est appel sortira son plein et entier effet. 
